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Arrêts maladie : quels sont vos droits ?

, par Aline Gérard

Les arrêts maladie sont parfois une source de malentendus voire de conflits entre employeur et salarié. Et de nombreuses idées reçues circulent. Rebondir vous aide à démêler le vrai du faux.

 

Je ne suis pas payé les 3 premiers jours de mon arrêt maladie

shutterstock_273595169 [Converti]Vrai – La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) applique un délai de carence de trois jours. En revanche, cela ne vaut pas pour les accidents du travail pour lesquels les indemnités journalières de la Sécurité sociale [IJSS] sont versées dès le 1er jour.

Attention, si votre convention collective prévoit un paiement intégral du salaire durant les 3 premiers mois par exemple, à travers un complément de l’employeur, sans préciser un délai de carence, celui-ci peut-être tenu de vous rémunérer dès le début de l’arrêt.

 

En arrêt maladie, je touche l’intégralité de mon salaire ?

 

Mes heures supplémentaires et primes ne sont jamais prises en compte dans le calcul de mon indemnité

shutterstock_273595169 [Converti]-rougeFaux – La CPAM se basera sur les 3 dernières payes en brut, sans faire de distinction, et calculera à partir de là son IJSS. En revanche, pour l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, elle sera calculée en fonction des salaires que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. “Les heures supplémentaires sont intégrées quand elles sont habituelles”, précise Judith Bouhana, avocat à la Cour. Et ce, même si elles ne sont pas prévues dans le contrat de travail. “S’il n’en fait jamais, et que le mois précédent son arrêt maladie, il a explosé les compteurs, par exemple, l’employeur pourra dire qu’il ne les prend pas en compte car ce n’est pas habituel”.
On intègre aussi des primes qui présentent le caractère d’un salaire comme la prime d’ancienneté. “En revanche, on n’inclura pas une prime d’assiduité”.
La rémunération variable est, quant à elle, prise en compte par l’employeur. Ce dernier se base sur la rémunération versée le mois précédent ou alors fait une moyenne des trois derniers bulletins. Et prend la solution la plus avantageuse pour le salarié. Attention, les conventions collectives peuvent prévoir d’autres modes de calcul plus favorables.

 

En arrêt maladie, je peux sortir de chez moi librement

shutterstock_273595169 [Converti]-rougeFaux – Tout dépend de ce qui est indiqué sur l’arrêt maladie. Certains mentionnent une sortie libre et d’autres indiquent des horaires. Le salarié doit s’y référer.

 

Mon employeur peut contester la véracité de mon arrêt maladie

shutterstock_273595169 [Converti]Vrai – L’employeur peut organiser une contre-visite médicale. Un médecin (donc tenu au secret médical) va se rendre au domicile du salarié, en tenant compte des horaires indiqués sur l’arrêt. Cette vérification porte à la fois sur la réalité de la maladie et sur la présence du salarié au domicile quand il doit y être. “S’il y a irrégularité, l’employeur pourra uniquement suspendre le versement de l’indemnité complémentaire, indique Judith Bouhana. En aucun cas, il ne pourra appuyer un licenciement sur cette base. Le médecin contrôleur va transmettre ses résultats à la CPAM, et elle appréciera de son côté si elle maintient ou pas les IJSS.”

 

Je ne peux pas travailler pour une autre entreprise durant mon arrêt maladie

shutterstock_273595169 [Converti]Vrai – C’est le principe de loyauté qui s’applique. Il est valable pendant toute la durée du contrat et même pendant l’arrêt maladie. “Quand le salarié est en arrêt, son contrat est suspendu, souligne l’avocate. Il reste salarié de l’entreprise et n’est en aucun cas autorisé à travailler pour une autre. De plus, le contrat de travail mentionne souvent qu’il ne doit pas exercer une activité concurrente. S’il manque à ses obligations, l’employeur peut s’appuyer sur ce motif pour fonder un licenciement pour faute grave.” Elle précise qu’il peut en revanche avoir une activité bénévole sans concurrencer son entreprise (à condition de respecter les horaires de présence au domicile), passer un examen universitaire, etc. En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, Judith Bouhana estime que ce qui était autorisé par l’employeur perdure pendant l’arrêt maladie. Il est donc possible d’avoir une activité, non-concurrente, en dehors du temps de travail, comme le week-end par exemple.

Et aussi :

Les conseils de Judith Bouhana, avocat à la Cour, spécialiste en droit du travail :
Je ne vais pas parler pour les accidents du travail car ce sont des cas très particuliers. Mais de manière générale, respecter les formalités est très important. L’arrêt de travail doit être communiqué sous 48 heures maximum à l’employeur, sinon on risque d’être sanctionné ou de se voir reproché un abandon de poste. Si vous êtes en excellents termes dans l’entreprise, ce n’est pas forcément nécessaire, mais je considère qu’il faut privilégier la lettre recommandée. En tout cas, il faut une trace, par mail par exemple. Ensuite, tournez-vous vers la convention collective et les accords d’entreprise pour connaître les dispositions plus favorables.

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Aline Gérard
Rédactrice en chef de Rebondir


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Vos réactions (3)

  1. Navalais, le

    Depuis plus de 20 ans j’effectue des contrôles d’arrêt maladie, il est bon de rappeler comme vous l’avez fait deux points: la confidentialité, ce qui nous permet d’entendre parfois des choses incroyables sur l’attitude de certains employeurs, et l’absence d’incidence sur l’avenir professionnel en cas de non justification de l’arrêt maladie; mais ou je suis étonné c’est que vous dites que le médecin « contrôleur » envoie son avis à la CPAM du malade, je ne l’ai jamais fait, peut être la société qui m’emploie le fait elle ?

  2. GIILLOTON, le

    Bonjour,
    Je voulais savoir, si après plusieurs arrêts de travail en maladie pendant sa carrière, cela reculait la date de départ en retraite.
    Merci pour votre réponse.
    Salutations.

  3. COLOMBEL, le

    Malheureusement les 3 premiers jour de maladie sont payés par l employeur uniquement quand la convention collective le prévoit comme celle de la métallurgie
    Ainsi si le salarié se met en arrêt apres une prime significative il touchera plus chez lui qu un collègue au travail

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