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À quelle convention collective suis-je rattaché ?

, par Marie Roques

La convention collective est un domaine dans lequel il est parfois difficile de se retrouver. Ce texte permet pourtant de déterminer les règles applicables en droit du travail dans une profession ou une activité. Le point avec Stéphane Bloch, avocat spécialisé en droit social au sein du cabinet KGA avocats.

Quels éléments définissent la convention collective dans une entreprise ?
La règle de détermination s’applique par rapport à l’activité économique principale de l’entreprise. En pratique, il faut se renseigner auprès de l’Insee qui attribue un code d’identification des entreprises, appelé code Naf. D’ailleurs, la plupart des conventions collectives indiquent leur code de référence en préambule. Mais cela n’a qu’une valeur indicative de l’activité de l’entreprise.

Justement qu’est-ce qui détermine exactement cette activité ?
Selon une réponse ministérielle datée du 5 mai 1971, pour une entreprise à caractère commercial, on retient l’activité qui représente la part la plus importante du chiffre d’affaires. Pour une entreprise industrielle, il faut se référer à l’activité à laquelle le plus grand nombre de salariés est occupé. Quand la société est à la fois commerciale et industrielle, le critère lié à l’effectif sera retenu lorsque les chiffres d’affaires afférant à l’activité industrielle sont égaux ou supérieurs à 25 % du chiffre d’affaires total.

Certains métiers ont une convention collective liée à leur profession. Comment fonctionnent-elles ?
À ma connaissance, seuls les journalistes et les VRP ont une convention collective qui leur est propre et qui vise le salarié et non l’entreprise. Par exemple un VRP qui travaille dans la bonneterie ou l’industrie chimique ne sera pas rattaché aux conventions collectives de branche mais à celle liée à sa profession.

Que se passe-t-il quand une même entreprise regroupe plusieurs activités ?
Prenons l’exemple d’une société qui exploite un golf et aussi un restaurant. À ce moment-là, si le golf et le restaurant sont des entités économiques distinctes, même au sein d’une seule entreprise, les deux conventions collectives s’appliquent. Pour que plusieurs conventions collectives cohabitent dans une entreprise exerçant plusieurs activités, il faut qu’elles soient nettement différenciées et exercées dans des centres d’activité autonomes. Quand il y a plusieurs activités mais qu’elles ne sont pas vraiment séparées, c’est l’activité principale qui l’emporte.

Si la convention collective appliquée dans une entreprise est moins favorable que celle dont pourrait bénéficier le salarié en raison de sa profession, quel recours a-t-il ?
Il ne faut pas oublier qu’une convention collective peut améliorer le code du Travail et octroyer des avantages particuliers aux salariés de la branche. Dans cette perspective, c’est toujours la convention collective la plus avantageuse qui s’applique. Le salarié peut donc faire valoir ses droits à travers une action individuelle pour exiger l’exécution des engagements et des dommages et intérêts. Les syndicats peuvent également engager une action pour non-application de la convention collective.

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Marie Roques
Journaliste pour Rebondir


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