Points de vue d'experts

Formation et maintien de l’inscription à Pôle emploi

, par LE GUEN MURIEL

Bonjour, suite à une rupture conventionnelle qui sera effective le 31/08/2016 (suite à des pbs de santé), j’ai décidé de m’inscrire dans une école de commerce pour me réorienter professionnellement, et passer une licence en RH. Or, j’ai voulu commencer à m’inscrire à pôle emploi sur internet, et on me dit que si je reprends une année d’étude, je ne peux pas ! Or si je ne suis pas inscrite, je ne peux bénéficier de mes droits assurance maladie et portabilité gratuite de ma mutuelle pendant 1 an. Je ne peux pas non plus demander des chèques formation au conseil régional pour participer aux 4900 €, prix de l’école (qui doit être validé par pôle emploi aussi) ! Je dois commencer ma formation (je n’ai encore rien signé ni payé), le 12/09. Je ne sais pas si on m’accordera l’ARE formation, car je ne toucherai l’ARE que dans 6 mois environ avec les délais de carence et différés d’indemnisation. que dois-je faire ? mentir au pôle emploi, avec les risques que j’encourre, et commencer ma formation « derrière leur dos » ? Je suis perdue, et écoeurée. J’ai 43 ans, ça fait 20 ans que je travaille et cotise, sans aucun chômage en 20 ans, et aujourd’hui, on me refuse mes droits ! que puis-je faire SVP ? abandonner de faire ma formation ? je suis totalement perdue. Quels sont mes recours possibles contre cette injustice ?

Votre problème relève malheureusement d’une interrogation récurrente.

Mais il importe que les personnes qui ont été privées d’emploi sachent que pour bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), certaines conditions sont notamment fixées par le règlement annexé à la convention d’indemnisation du chômage du 14 mai 2014 (fixées dans cette circulaire : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426_0.pdf)

1-       Elles doivent notamment justifier d’une période d’affiliation déterminée,
2-       Être inscrites comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation. A cet égard, ces formations s’inscrivent dans un cadre agréé par Pôle Emploi. Il convient donc d’obtenir un accord préalable de l’organisme.
3-       Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi. Or, par définition, une personne qui a repris des études ne se trouve pas en situation de recherche « effective et permanente » d’un emploi. Le Code du travail dispose au demeurant que « le demandeur d’emploi est immédiatement disponible pour occuper un emploi » (article L 5411-6 du Code du travail)
4-       Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
5-       Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, DOM TOM..)

La reprise d’études dans un cadre universitaire ou scolaire n’est, selon Pôle Emploi, pas compatible avec la nécessité de recherche effective et permanente d’un emploi, raison pour laquelle le logiciel refuse de l’inscrire.

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