Points de vue d'experts

Question de LGO

, par LGO

Bonjour,
Qui peut demander d’établir une rupture conventionnelle ? Est-ce seul réserver à l’employeur (vis-à-vis de son employé), ou est-ce aussi possible que l’employé demande à son employeur ? comment est basé le calcul de l’indemnité ?
Merci. Cdt

Réponse de Judith Bouhana

Spécialiste en droit du travail, avocat depuis 23 ans, Judith Bouhana (http://bouhana-avocats.com/) défend les salariés et intervient principalement :

– Lors de l’embauche, pour analyser les clauses du contrat de travail, les risques de concurrence, etc.
– Durant l’exécution du contrat, pour toute modification et irrégularité des situations vécues par le salarié (changement de fonction, de rémunération, de lieu de travail, inégalités salariales, discrimination, etc.).
– Lors de la rupture du contrat (rupture de période d’essai, démission, procédure de licenciement pour faute, pour motif économique, rupture conventionnelle, négociation, etc.).
– En amont, pour dénouer les situations conflictuelles avant toute procédure judiciaire, en rédigeant des lettres aux noms des salariés, en négociant directement avec l’employeur…
– En aval, pour engager toutes procédures judiciaires en France (conseil de prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale et cour d’appel).

Bonjour,

Le salarié peut comme l’employeur solliciter d’entrer en pourparlers en vue d’une rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture doit au minimum être égale à l’indemnité légale ou, si elle est plus avantageuse, à  conventionnelle de licenciement.

L’indemnité légale est égale à :

– jusque 10 ans de présence : 1/4 du salaire moyen mensuel x nombre d’années d’ancienneté

–  puis, à compter de 10 ans de présence :1/3 de salaire moyen mensuel x nombre d’années.

Pour les années incomplètes, on proratise au nombre de mois.

Le salaire moyen mensuel servant de base de calcul est égal à la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois précédant la signature de la rupture conventionnelle (là encore on retient la moyenne la plus avantageuse).

Pour calculer l’indemnité conventionnelle, il convient de se référer aux dispositions de votre convention collective.

Cordialement,

Judith Bouhana, avocate, spécialiste en droit du travail

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