Points de vue d'experts

Question de Nicolas laura

, par Nicolas laura

Bonjour,
donc je viens sur le forum car j’aurais une question.
Je prevoie avec mon conjoint de faire une entreprise incessamment sous peu mais il faut que je fasse une formation à partir de septembre 2019. Je suis actuellement dans une entreprise en CDI où je souhaiterais faire une rupture conventionnelle pour pouvoir accéder à ma formation car je dois être demandeuse d’emploi pour pouvoir y accéder le problème est que en 2017 j’ai déjà eu une rupture conventionnelle avec ce même employeur.
Ma question est: est-ce que la DIRECCTE peut-elle refuser une deuxième rupture conventionnelle? Car je sais que mon employeur l’acceptera.
Merci de votre aide

Réponse de Judith Bouhana

Spécialiste en droit du travail, avocat depuis 23 ans, Judith Bouhana (http://bouhana-avocats.com/) défend les salariés et intervient principalement :

– Lors de l’embauche, pour analyser les clauses du contrat de travail, les risques de concurrence, etc.
– Durant l’exécution du contrat, pour toute modification et irrégularité des situations vécues par le salarié (changement de fonction, de rémunération, de lieu de travail, inégalités salariales, discrimination, etc.).
– Lors de la rupture du contrat (rupture de période d’essai, démission, procédure de licenciement pour faute, pour motif économique, rupture conventionnelle, négociation, etc.).
– En amont, pour dénouer les situations conflictuelles avant toute procédure judiciaire, en rédigeant des lettres aux noms des salariés, en négociant directement avec l’employeur…
– En aval, pour engager toutes procédures judiciaires en France (conseil de prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale et cour d’appel).

Bonjour,

Selon la circulaire DGT (Direction Générale du Travail), la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) vérifie les conditions formelles de validité de la rupture conventionnelle (la façon dont le salarié a été assisté, le montant de l’indemnité ….) et le consentement libre et éclairé des parties.

Une double rupture conventionnelle avec le même employeur n’est a priori pas interdite dès lors que ces conditions sont réunies.

Cordialement,

Judith Bouhana, Avocate, spécialiste en droit du travail

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