Points de vue d'experts

Question de SELATNIA Naima

, par SELATNIA Naima

est ce que un employé bien placé peut être rétrogradé sans motif, par l’employeur en matière de qualification et que son salaire soit réduit aussi ?

Réponse de Judith Bouhana

Spécialiste en droit du travail, avocat depuis 26 ans, Judith Bouhana (http://bouhana-avocats.com/) défend les salariés et intervient principalement :

– Lors de l’embauche, pour analyser les clauses du contrat de travail, les risques de concurrence, etc.
– Durant l’exécution du contrat, pour toute modification et irrégularité des situations vécues par le salarié (changement de fonction, de rémunération, de lieu de travail, inégalités salariales, discrimination, etc.).
– Lors de la rupture du contrat (rupture de période d’essai, démission, procédure de licenciement pour faute, pour motif économique, rupture conventionnelle, négociation, etc.).
– En amont, pour dénouer les situations conflictuelles avant toute procédure judiciaire, en rédigeant des lettres aux noms des salariés, en négociant directement avec l’employeur…
– En aval, pour engager toutes procédures judiciaires en France (conseil de prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale et cour d’appel).

Bonjour
Même réponse que pour la 1ère question en ce qui concerne votre diminution de salaire, donc non, votre employeur ne peut pas réduire votre salaire sans votre accord. S’agissant de votre qualification, tout dépend : soit votre nouvelle qualification fait partie de votre domaine de compétence contractuelle et elle n’entraîne pas une diminution de vos responsabilités ni l’accomplissement de tâches inférieures à votre qualification, alors la modification peut être considérée comme régulièrement décidée dans le cadre du pouvoir de direction de votre employeur, soit cela n’est pas le cas et cela constitue une modification unilatérale de votre contrat de travail que vous pouvez contester dans conseil de prud’hommes.
Judith Bouhana Avocat spécialiste en droit du travail www.bouhana-avocats.com

 

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