Points de vue d'experts

Rupture conventionelle non finalisée

, par Berkane

Mon employeur m’a menacé de me muter où alors de faire une rupture conventionnelle. J’ai accepté la rupture conventionnelle et là après les deux étapes la date envisagée de la rupture du contrat de travail était le 05/12/2017. À ce jour je n’ai pas reçu aucun papier ni mon solde de tout compte malgré plusieurs coups de téléphone. Que puis je faire ?

Frédéric CHHUM

Réponse de Frédéric Chhum

Frédéric Chhum, avocat au Barreau de Paris (Chhum Avocats).

Chère Madame,
1) Si la rupture conventionnelle a été acceptée par la Direccte et que votre employeur ne vous donne pas votre solde de tout compte avec les salaires afférents, vous pouvez saisir le juge des référés aux prud’hommes pour l’obtenir.L’audience des référés est une audience pour les cas d’urgence devant le Conseil de prud’hommes.

2) Par ailleurs, si vous avez subi des pressions pour signer la RC qui sont assimilables à du harcèlement moral, vous pouvez contester votre RC en saisissant le Conseil de prud’hommes au fond.

Le cas échéant, le Conseil de prud’hommes pourra requalifier la RC en licenciement sans cause s’il considère que votre acceptation de la RC est intervenue dans un contexte de harcèlement moral.Vous devez savoir néanmoins que les juges sont réticents à remettre en cause les RC.

 

En tout état de cause, si des sommes liées à l’exécution de la rupture vous sont dues (heures supplémentaires, rappel de bonus, rappel de salaire), vous pouvez saisir les prud’hommes pour en obtenir le paiement nonobstant la signature d’une RC.

 

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