Métiers porteurs p28-38-reb187

Entrer dans la fonction publique

, par La Rédaction

Vous envisagez de pousser les portes de la fonction publique pour y faire carrière ? Sachez que vous allez pénétrer dans un univers très structuré, avec ses codes et ses règles. Voici un tour de piste des éléments essentiels à connaître…

 

1 – Des conditions impératives

Le statut de la fonction publique prévoit que nul ne peut devenir fonctionnaire, ou même le demeurer, s’il ne remplit pas au moins quatre conditions : posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, détenir un casier judiciaire compatible avec la fonction et remplir les conditions d’aptitude physique exigées. Il y a quelques années encore, les candidats devaient être libérés des obligations militaires. Mais depuis, l’armée s’est professionnalisée. Il n’y a donc plus de souci à se faire à ce sujet.

Nationalité française
Cette condition s’applique à tous les modes d’acquisition : par filiation, naturalisation ou réintégration.
La fonction publique française a néanmoins ouvert ses portes aux ressortissants communautaires. Désormais, les personnes issues des États membres ont accès aux corps des trois fonctions publiques (étatique, territoriale et hospitalière). Seuls certains emplois restent réservés aux ressortissants français (police, diplomatie, armées…).
Pendant longtemps, le libre accès des ressortissants de l’Union européenne était restreint à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, prévoyant expressément cette possibilité dans leur statut. Seuls les emplois non détachables de l’exercice de la souveraineté ou qui comportent une prérogative de puissance publique resteront réservés aux nationaux.
La mise en place de ce recrutement européen participe d’ailleurs d’un mouvement plus vaste d’européanisation de la fonction publique française. L’échange de fonctionnaires entre États membres et leur détachement au sein des institutions communautaires favoriseraient une culture de l’échange permettant la rénovation des pratiques administratives.

Appel de préparation à la défense
Vous devez être en règle.

Droits civiques
La privation de ses droits civiques (éligibilité, droit de vote, appel à la fonction de juré…) peut accompagner les condamnations prononcées par les tribunaux pénaux. Le bulletin numéro deux au service du casier judiciaire national tenu par le ministère de la Justice est donc demandé au moment de l’inscription aux épreuves.

Compatibilité de casier judiciaire
Bien que condamnée pour telle ou telle infraction, une personne aspirant à devenir fonctionnaire ou agent non titulaire peut très bien jouir de ses droits civiques. Or, des condamnations peuvent se révéler incompatibles avec l’exercice de certaines missions. Par exemple, un condamné pour conduite en état d’ivresse qui se porte candidat à un emploi de chauffeur de bus. Alors même que la personne en cause aura réussi un concours, l’employeur devra refuser de l’embaucher. La vérification s’opère par la lecture du bulletin numéro deux du casier judiciaire transmis aux administrations.

Aptitude physique
Le candidat doit être capable d’exercer son métier. Cette disposition demande que, au moment du recrutement notamment, les maladies ou infirmités dont ces fonctionnaires peuvent être atteints soient compatibles avec l’exercice de leurs fonctions. C’est à un médecin agréé qu’il revient, par rapport à l’emploi désiré, de vérifier l’aptitude physique. Celle-ci s’apprécie bien sûr de façon beaucoup plus stricte pour un sapeur-pompier que pour un secrétaire administratif.

2 – La voie du concours

Principale voie d’accès à la fonction publique, le concours a pour principe de garantir l’égalité des chances. Il opère un tri qualitatif parmi les candidats dont le nombre dépasse, en général, celui des postes disponibles. Deux phases composent les concours sur épreuves : l’admissibilité (la plupart du temps des épreuves écrites) et l’admission (le plus souvent des épreuves orales).

Deux modes de classement
C’est l’organisme chargé d’organiser les épreuves sur la base des indications fournies par l’employeur qui définit le nombre de postes mis au concours. Dans la fonction publique d’État, il s’agit de l’État lui-même. Dans la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou les centres départementaux de gestion organisent les recrutements. Attention, les deux types de fonctions publiques diffèrent :
– Dans le premier cas, dès lors que l’employeur et l’organisateur des concours (l’État) se confondent, les lauréats sont classés par ordre de mérite. Ils choisissent leur affectation, les premiers classés en priorité, bien sûr.
– Dans le second cas (fonction publique territoriale), les lauréats figurent par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude. Les notes des épreuves ne leur sont pas communiquées, pas plus qu’aux employeurs. Du fait du principe de libre administration des collectivités locales, les maires, les présidents de conseil régional ou général, d’établissements publics locaux, choisissent eux-mêmes, après un entretien d’embauche, la personne recrutée sur cette liste d’aptitude. Si bien qu’un candidat peut avoir réussi un concours de la fonction publique territoriale et ne jamais être embauché !
Enfin, dans la fonction publique hospitalière, le système retenu s’apparente à celui de la fonction publique d’État.

Concours interne et externe
Le concours interne s’adresse aux agents déjà en fonction depuis un certain temps. Avantage : vous n’êtes pas obligé de posséder le diplôme exigé pour le même concours en externe. Par exemple, un rédacteur territorial peut se présenter au concours interne d’attaché territorial sans détenir une licence. Il lui suffit de totaliser quatre ans de services effectifs dans la fonction publique. Certains concours sur épreuve, en général de catégorie C (tel celui d’adjoint administratif) sont ouverts aux candidats ne possédant aucun diplôme. Cela concerne également l’ensemble des concours internes sur épreuves.
Certains corps ou cadres d’emplois ne sont pas accessibles par concours interne. Par définition, ceux situés tout en bas de la hiérarchie (agent d’entretien, agent administratif). Mais aussi ceux qui requièrent absolument un diplôme : médecin, psychologue, infirmier, puéricultrice, auxiliaire de puériculture…

Différents types de concours
– Les concours déconcentrés sont des concours d’accès à la fonction publique d’État destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie, etc.). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie. Les dates d’inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d’organiser les concours. Les candidats doivent donc s’adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.
– Les concours interministériels concernent principalement les corps de catégorie B et C d’administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs). Ils sont organisés en commun par plusieurs ministères. Les candidats subissent une seule série d’épreuves, et sont affectés en cas de réussite, en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d’être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique. Les concours d’accès à l’Éna et aux IRA (Instituts régionaux d’administration) sont également des concours interministériels : en fin de scolarité, les élèves ont en effet accès à plusieurs corps de fonctionnaires dans les différents ministères.
– Les concours sur titres ou sur titres et travaux comportent, dans la majorité des cas, des épreuves. Toutefois, les candidats peuvent être également sélectionnés au vu d’un dossier contenant leurs titres, leurs travaux ou d’autres pièces attestant de leurs compétences. Cette sélection peut être complétée par des épreuves, notamment un entretien avec un jury.
– Enfin, les “troisièmes concours” sont ouverts aux candidats qui justifient d’une expérience professionnelle dans un domaine précis, en dehors de l’administration publique (salarié de droit privé, travailleur indépendant…).

 

Les trois catégories de la fonction publique

L’ensemble de la fonction publique s’est organisé en trois catégories hiérarchiques, elles-mêmes constituées de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers. Par concours externe, l’accès à chacune de ces trois catégories s’effectue selon le niveau de diplômes des candidats. Des dérogations existent pour les mères d’au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau.
– Catégorie A : diplôme de l’enseignement supérieur (licence, maîtrise, diplôme d’ingénieur ou doctorat). Il s’agit d’emplois de direction, de conception et d’encadrement.
– Catégorie B : baccalauréat ou équivalent. Il s’agit d’emplois d’application et de rédaction.
– Catégorie C : pas de conditions de diplôme ou CAP/ BEP et brevet des collèges. Il s’agit d’emplois d’exécution.


Quels diplômes pour quels concours ?
Passer un concours externe de la fonction publique nécessite presque toujours un diplôme. Plus le grade convoité est élevé, plus le diplôme l’est.
Schématiquement, à chaque catégorie de fonctionnaires, A, B ou C, correspond un niveau de diplôme que le candidat au concours externe doit posséder. En catégorie A, c’est-à-dire celle des grades les plus élevés, et qui comporte des missions de conception et d’encadrement supérieures, c’est la licence (Bac + 3) ou un diplôme équivalent qu’il faut posséder (c’est ce que l’Éducation nationale appelle des diplômes de niveau II). Par exemple, sur l’ensemble des concours d’attaché (de l’administration centrale ou territoriale), la plupart des concours d’inspecteur (Impôts, Travail, Trésor, etc.) ne sont accessibles qu’avec un tel diplôme.
Il peut s’agir de n’importe quelle licence (lettre, langues, histoire, sciences…), mais on constate que ce type de concours nécessite des connaissances juridiques, les épreuves comprenant, la plupart du temps, une dissertation juridique.
D’autres concours de catégorie A nécessitent un master, c’est le cas du concours d’administrateur territorial. D’autres encore exigent un diplôme de niveau I, c’est-à-dire un diplôme supérieur à celui du master. Tel est le cas des concours d’ingénieur supérieur (par exemple ingénieur en chef territorial ou ingénieur hors classe du génie sanitaire…). Enfin, il existe des concours très spécialisés où le grade recouvre la fonction et pour lesquels un seul type de diplôme est obligatoire : docteur en médecine, par exemple.
En catégorie B, c’est-à-dire pour les grades conduisant à des fonctions d’application ou de cadre intermédiaire, les candidats doivent posséder des diplômes du niveau IV (baccalauréat ou brevet de technicien), voire du niveau III (BTS, diplôme d’infirmier ou d’assistante sociale). Par exemple, les concours de secrétaire administratif ou de contrôleur de travaux nécessitent un baccalauréat ou un brevet de technicien.
En catégorie C, c’est-à-dire pour les grades conduisant aux emplois d’exécution, certains concours n’exigent aucun diplôme. Tel est le cas des concours d’adjoint administratif. D’autres nécessitent des diplômes de niveau V (BEP ou CAP), comme ceux d’agent technique ou d’agent de maîtrise.

Des candidats surdiplômés
Statistiquement, on constate que les candidats qui se présentent aux concours sont surdiplômés par rapport au niveau demandé, et le phénomène est particulièrement vrai dans la fonction publique territoriale où les jeunes diplômés entrent parfois par la catégorie C pour gravir ensuite les échelons par concours internes.
La classification des diplômes opérée par niveau émane du ministère de l’Éducation nationale. Certains candidats peuvent être munis de titres ou diplômes non homologués, notamment s’ils ont fait leurs études à l’étranger. Dans ce cas, ils peuvent saisir, si celle-ci existe au moment de leur inscription, une commission qui sera chargée d’examiner la recevabilité de leur diplôme. Les candidats passant devant ces commissions ont tout intérêt à fournir le maximum d’informations sur le titre ou le diplôme qu’ils possèdent (durée des enseignements, matières dispensées, etc.).
Diplôme ou niveau de diplôme ? En principe, tout concours prévoit l’obtention préalable et effective du titre, certificat ou diplôme. Il est toutefois permis par la jurisprudence de s’inscrire à un concours sans avoir effectivement le diplôme. Ce qui compte, c’est d’être en sa possession au plus tard le jour de la première épreuve.
Néanmoins, pour certains concours, il existe des failles juridiques. Les textes réglementaires sont parfois si mal rédigés que le niveau de diplôme suffit pour pouvoir être inscrit au concours. C’est surtout valable pour les épreuves qui nécessitent normalement un Bac. Les recalés peuvent donc parfois tenter leur chance…

3 – Recrutement sans concours

Les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours :
– En application de la législation sur les emplois réservés ;
– Lors de la constitution initiale d’un corps ;
– Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l’accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ;
– En cas d’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie.

Pacte
Il s’agit d’un mode de recrutement alternatif aux concours, dans les trois fonctions publiques.
Il prévoit, au terme d’un parcours alternant formation et stage, une intégration possible en qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C.
Le Pacte est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.
Les jeunes concernés doivent posséder la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou être en cours de naturalisation ou d’acquisition d’une de ces nationalités.
Le bénéficiaire du Pacte suit, pendant son contrat, une formation en alternance. Elle a pour objet de lui permettre d’acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
La qualification, le titre ou le diplôme portent sur un domaine d’activité en rapport avec celui de l’emploi occupé et doit être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

4 – Stage probatoire avant titularisation

Période de probation et parfois de formation, le stage constitue dans presque tous les cas la première étape pour devenir fonctionnaire. Avant d’être titulaire d’un grade, les règles posées par la plupart des statuts particuliers imposent en effet une période de stage à la personne qui a réussi un concours ou qui, déjà fonctionnaire, va changer de grade (après avoir passé un concours interne ou bénéficié d’une promotion interne). Cette période, dont la durée varie, permet de vérifier les aptitudes de l’intéressé à l’emploi.

Déroulement
Selon les statuts particuliers, la durée du stage s’étend de six mois à deux ans, avec une moyenne d’un an. L’agent est affecté à un emploi correspondant au corps ou au cadre d’emploi auquel il pourra prétendre une fois son stage terminé.
Les agents stagiaires ne sont pas complètement protégés par le statut de la fonction publique. Néanmoins, ils bénéficient de quelques droits et garanties propres aux titulaires : congés payés, arrêts maladie ou de longue durée (en cas d’affection grave), absences pour maternité ou adoption. En général, le total des congés rémunérés (tels que ceux précités) ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de sa durée globale. Cela signifie que, au-delà, la durée du stage doit être prolongée, hormis pour les cas de congés maternité ou d’adoption, dont la durée n’influe pas. Ce dernier peut parfois être entièrement recommencé si la durée des congés est trop importante (supérieure à un an).

Fin du stage
Il se conclut selon deux possibilités. Si l’agent a donné satisfaction, le chef de service (ou l’autorité territoriale dans les collectivités locales) doit le titulariser dans son grade. La carrière dans ce grade va véritablement commencer, mais ses services effectués durant le stage sont pris en compte pour l’avancement et pour la retraite. De fait, la titularisation apparaît comme rétroactive. Si l’agent n’a pas donné satisfaction, deux hypothèses se posent :
– Le chef de service ou l’autorité territoriale souhaite lui “donner une seconde chance”, eu égard aux circonstances du stage. Dans ce cas, il le prolonge d’une durée souvent inférieure à celle initiale, après avis d’une commission administrative paritaire (réunissant les représentants du personnel et ceux de l’administration ou de la collectivité). Cette prolongation ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation.
– L’agent n’a pas du tout donné satisfaction. Soit il est licencié. Soit, s’il avait antérieurement la qualité de fonctionnaire, il réintègre son ancien corps ou cadre d’emplois.

 

Le recrutement des travailleurs handicapés

La loi du 11 février 2005 pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” a réformé l’obligation d’emploi dans le secteur public. Assujettie comme pour le privé à l’exigence d’embaucher 6 % de personnes handicapées dès lors qu’elle occupe plus de vingt agents, la fonction publique ne risquait jusqu’alors aucune sanction financière en cas de non-respect de cette obligation. Elle doit désormais verser une contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, comparable au fonds géré par l’Agefiph dans le privé.
Deux voies d’accès à la fonction publique sont ouvertes aux personnes handicapées :
– le concours : il s’agit de la voie d’accès de droit commun, ouverte aux personnes handicapées. Afin de ne pas être désavantagé par rapport aux autres candidats, vous bénéficiez d’aménagements. Pour les trois fonctions publiques, les procédures sont identiques. Le candidat handicapé dépose sa candidature auprès de la Commission des droits et de l’autonomie de votre département qui doit vous reconnaître apte à l’emploi pour lequel il a postulé. Il faut ensuite remplir un dossier d’inscription au concours comme tous les autres candidats. Vous recevez alors une convocation à une visite médicale durant laquelle un professionnel de santé détermine les aménagements nécessaires au bon déroulement du concours (par exemple, un temps de composition ou de préparation majoré d’un tiers).
– le recrutement par voie contractuelle : il s’apparente à un recrutement classique dans le secteur privé. Après un entretien, l’administration décide ou non d’embaucher directement le candidat au poste, sans aucune épreuve. Au terme du contrat, si l’administration vous estime apte à exercer les fonctions du poste, elle peut vous titulariser. Vous devenez alors fonctionnaire. L’administration peut aussi décider de renouveler le contrat une fois. À la fin de cette deuxième chance, elle prononce la titularisation ou met fin au recrutement. Vous bénéficiez alors des allocations chômage.
Une fois embauché, le fonctionnaire handicapé a les mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires. Votre rémunération et vos indemnités sont identiques. Vous pouvez toutefois bénéficier de certains aménagements de votre poste de travail et d’un suivi médical particulier.

 

Licenciement
Une telle éviction peut être prononcée en cours de stage, seulement en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire. Sinon, le stagiaire bénéficie de l’intégralité de la période de stage, voire de sa prolongation s’il l’a obtenue. Le licenciement ne peut être effectué qu’après un avis de la commission administrative paritaire, après communication de son dossier à l’intéressé et sur décision motivée.
Le licenciement en fin de stage intervient lorsque le chef de service ou l’autorité territoriale constate l’insuffisance professionnelle de l’agent, qu’elle soit notoire ou non. La commission administrative paritaire doit être consultée et la décision de licenciement motivée. Cette insuffisance peut (c’est un cas fréquent) résulter d’un comportement à l’égard du public, des collègues ou du supérieur hiérarchique. La personne dont le stage se conclut par un licenciement et qui n’avait pas la qualité de fonctionnaire antérieurement a le droit de percevoir des allocations pour perte d’emploi. Soit directement auprès de l’administration (si celle-ci n’adhère pas au régime de l’assurance-chômage), ou sinon auprès de Pôle emploi.

Titularisation du grade
La titularisation représente l’acte le plus solennel de la vie d’un fonctionnaire. Celui qui lui ouvre le droit à la carrière et aux garanties de la fonction publique dont celle-ci est entourée. Dès lors que la période d’essai, autrement dit le stage, est concluante, le stagiaire se voit titularisé dans son grade. À cet instant seulement, l’agent devient fonctionnaire.
Indépendamment des différents changements d’emploi décidés par l’administration, il conserve son grade. Pour autant, toute nouvelle affectation doit correspondre au grade qu’il détient. C’est le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois (qui détient son grade) qui va définir la correspondance entre le grade occupé et l’emploi auquel il peut être affecté. De plus, une fois titulaire, l’agent peut être réintégré s’il se trouve placé dans une situation de non-activité (arrêt maladie, par exemple). Il a également le droit d’être reclassé s’il est reconnu inapte physiquement à l’emploi qu’il occupe. Toute titularisation effectuée est irrévocable. Personne ne peut plus l’attaquer après un délai de deux mois à compter de sa prise d’effet.

5 – Une structure pyramidale

Une fois dans le circuit, le fonctionnaire démarre sa carrière dans un corps (agents d’exécution, cadres intermédiaires ou cadres supérieurs). Il est titularisé dans l’un des grades de ce corps, par exemple attaché, attaché principal ou directeur territorial. À ce grade correspond une échelle de rémunération composée de plusieurs échelons. Tout fonctionnaire ne peut passer à l’échelon supérieur qu’au bout de la durée minimale prévue par une grille et ne peut progresser dans un même échelon qu’après un certain temps, entre un et trois ans. Délai qui peut aller jusqu’à quatre années, au maximum. La rapidité d’une promotion dépend du mérite du fonctionnaire. C’est un supérieur hiérarchique qui décide de l’ordre des avancements. À moins d’une faute disciplinaire caractérisée, le fonctionnaire changera d’échelon. Il peut également accélérer sa progression grâce aux concours internes. Tous ces éléments définissent la notion de carrière.

Corps
En principe, un fonctionnaire évolue sur un ensemble de grades. Les fonctions publiques d’État et hospitalière l’appellent “corps”, tandis que la fonction publique territoriale “cadre d’emplois”. Les uns et les autres sont classés en trois catégories : A, B et C qui correspondent à des niveaux hiérarchiques (et donc de responsabilités).

Grade et emploi
À un grade doit correspondre un emploi. Seul l’employeur décide de l’affectation d’un fonctionnaire à un emploi spécifique dans tel ou tel service. Il doit toutefois respecter les règles établies par les statuts de la fonction publique. Celles-ci prévoient que tel grade ne peut correspondre qu’à un seul type d’emploi ou, au contraire, à une palette d’emplois. Par exemple, le grade de rédacteur territorial recouvre des dizaines d’emplois différents selon la taille de la collectivité où il se situe. Dans une petite commune, un rédacteur sera secrétaire. Dans une ville de taille plus conséquente, il s’agira plutôt d’un chef de service, de son adjoint ou d’un(e) secrétaire de direction, etc. Si son emploi disparaît, le fonctionnaire ne peut pas être licencié, ce qui est un avantage énorme comparé au secteur privé. Ainsi, un fonctionnaire conserve son grade et son droit d’avancement à l’intérieur de celui-ci. Il incombe à l’employeur de lui trouver une nouvelle affectation.

Notation
Tout fonctionnaire reçoit une note annuelle, appréciation de sa valeur professionnelle. Depuis 2004, cette notation est accompagnée d’un entretien d’évaluation effectué par le supérieur direct. L’entretien fait le point de la période écoulée, fixe des objectifs et examine les besoins de l’agent, notamment en termes de formation ou d’évolution professionnelle.

Avancement de grade
Composés de plusieurs grades, les corps ou cadres d’emploi apparaissent construits comme des pyramides. Il existe moins de titulaires aux grades les plus élevés qu’à ceux d’entrée. Mais tout cela est logique : à situation égale, tous les fonctionnaires ne peuvent pas accéder en même temps au grade supérieur. Les employeurs confectionnent donc des tableaux d’avancement. Ce classement est réalisé selon les appréciations des chefs de service. Dès qu’un poste lié au grade supérieur se libère, le membre du tableau le mieux noté peut y être nommé. Cette procédure s’appelle l’avancement de grade. En principe, à chaque modification de grade correspond un changement d’emploi (et également de rémunération).

Promotion interne et avancement
La promotion interne constitue un mode d’accès à un corps ou à un cadre d’emplois dérogatoire au principe du concours. En effet, les lois, portant sur le statut de chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière), prévoient que les statuts particuliers propres à chaque corps ou cadre d’emplois fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration. La nomination de fonctionnaires suit alors l’une de ces modalités : inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ou après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cependant, le nombre de postes ouverts à la promotion interne est souvent contingenté par le statut particulier. Cette filière apparaît donc incertaine, les nominations s’effectuant essentiellement selon l’âge et l’ancienneté. Bref, vous l’aurez sûrement compris, mieux vaut présenter un concours interne qu’attendre un hypothétique avancement !

Progression de carrière
Un agent stagiaire est rémunéré au premier échelon du grade dont il sera titulaire une fois le stage terminé. Dès sa titularisation, le fonctionnaire change d’échelon. Donc son salaire augmente. Dans certains cas, il peut sauter des échelons. Et avancer plus vite dans sa carrière. En effet, les statuts particuliers prévoient (mais sous des formes et des durées différentes) la prise en compte, au moment de la titularisation, des périodes effectuées en qualité d’agent non titulaire. Celles-ci peuvent s’être déroulées aussi bien dans la même fonction publique que dans une autre. Cette disposition s’applique également aux périodes effectuées comme militaire de carrière…
Quelques statuts particuliers vont plus loin. Par exemple, les corps des infirmiers (pour les fonctions publiques de l’État et des hôpitaux) et le cadre d’emploi des infirmiers territoriaux prennent en compte certains services privés. Il en va de même pour les médecins. La titularisation n’intervient pas qu’une seule fois dans la carrière d’un fonctionnaire, puisque celui-ci peut réussir un autre concours ou bénéficier de promotions lui permettant d’accéder à un corps ou cadre d’emploi supérieur à celui qu’il détenait précédemment. Comme au début de sa carrière, après un stage concluant, l’agent est titularisé dans son nouveau grade en prenant en compte une partie de son ancienneté selon les règles définies par les statuts particuliers.

6 – Salaires, primes et indemnités

Pour comprendre le salaire des fonctionnaires, il faut prendre en compte :
– Le barème des différents éléments constituant la rémunération annuelle et mensuelle.
– La rémunération principale.
– Les primes.
La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Cet article souligne que “les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire”. Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments a été précisé par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales.

Traitement de base
Il résulte de la situation statutaire du fonctionnaire : l’appartenance à un grade au sein d’un corps (ou d’un cadre d’emploi pour les fonctionnaires territoriaux) détermine l’application d’une échelle indiciaire et, à l’intérieur de celle-ci, d’un échelon à un moment donné de la carrière. Chaque échelon se décompose en un indice brut, qui sert à suivre le déroulement de la carrière, et en un indice majoré variant de 280 à 821, utilisé pour le calcul du traitement. La distinction entre le premier et le second permet de modifier les barèmes de rémunération.
Pour calculer un traitement de base, il faut d’abord traduire l’indice brut applicable au titulaire d’un grade en son indice majoré correspondant. Ensuite, on prend la valeur annuelle de l’indice majoré 100, chiffre que négocient le gouvernement et les syndicats lors des discussions salariales. Le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 depuis le 1er juillet 2010 a été fixé à 5 556,35 euros (ce montant n’a pas été réévalué en 2011 et ne doit pas l’être en 2012). On calcule alors la valeur du point d’indice en divisant ce nombre par douze mois et par cent, soit 4,63 euros. C’est en multipliant cette valeur avec l’indice majoré d’un grade que l’on obtient le montant brut mensuel d’un traitement.
La rémunération brute exclut l’indemnité de résidence, le supplément familial, les bonifications indiciaires ainsi que les primes et indemnités.
À noter que depuis le 1er janvier 2011, le traitement brut mensuel ne peut être inférieur à celui correspondant à l’indice majoré 295 (soit 1 365,94 euros brut). Par ailleurs, afin d’éviter que ce relèvement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indices majorés doivent être attribués, selon un décret publié le 14 janvier 2011 (trois points supplémentaires de l’indice majoré 295 à l’indice majoré 298, deux points à l’indice majoré 298, un point de l’indice majoré 298 à l’indice majoré 299).

La grille indiciaire
Le traitement de base ainsi calculé constitue l’élément de salaire le plus important, car il détermine d’autres composantes de la rémunération des fonctionnaires et sert au calcul des pensions de retraite (retenue de 7,85 %). Il subit également des retenues, notamment au titre de la cotisation sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 %, et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Pour l’ensemble des fonctionnaires, les traitements se calculent à partir de la même grille indiciaire. Cette dernière commence théoriquement à 100 et se termine à 1 015. Au-delà de ce dernier indice brut, il existe pour les emplois de hauts fonctionnaires des échelles alphabétiques de A à G. Celles-ci élargissent la grille jusqu’au doublement de l’échelle indiciaire chiffrée.

 

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Certains fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), lorsque l’évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de quatre ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.


Bonification indiciaire
Au traitement indiciaire peuvent s’ajouter des points d’indice (majorés) attachés à certains emplois comportant une spécificité, une responsabilité ou une technicité particulière. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas une prime, car elle se voit partiellement prise en compte pour le calcul des retraites. Par ailleurs, son versement est obligatoire et non discrétionnaire, comme pour les primes. La NBI a été conçue, notamment, pour attirer des fonctionnaires vers des emplois qui manquent de candidatures. Par exemple, les textes prévoient qu’un adjoint (ou un agent) administratif qui exerce au titre principal des fonctions d’accueil du public dans une commune de plus de 10 000 habitants doit se voir attribuer dix points d’indice supplémentaires à son traitement brut.

Indemnité de résidence
Il s’agit d’un complément de traitement qui vient théoriquement compenser les variations du coût de la vie selon qu’un fonctionnaire exerce ses fonctions à tel ou tel endroit. Calculée en pourcentage du traitement brut, elle varie selon la zone géographique d’affectation. En pratique, plus la résidence administrative est dense, plus la zone mène à l’abattement maximal : elle représente 3 % du traitement (à Paris, en “petite couronne”, dans un certain nombre de communes de la “grande couronne”, en Corse, à Marseille et Toulon, dans quelques autres villes des Bouches-du-Rhône et du Var, dans certaines communes de Loire-Atlantique et dans une commune de l’Oise. Elle s’élève à 1 % dans 941 communes, dont Lyon, Lille, Nantes, Strasbourg, Rouen, Montpellier et Nice, et à 0 % dans le reste du pays (à noter qu’une nouvelle classification des communes doit être entreprise). Cette indemnité ne peut descendre au-dessous d’un plancher (correspondant à celle de l’indice majoré 299). Non soumise à cotisations pour la retraite, elle n’entre pas non plus dans la base qui sert à calculer la pension.

Supplément familial de traitement
Un complément de salaire est versé en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire (attention, une réforme doit être opérée en 2012). Il s’agit du supplément familial de traitement (SFT). La charge doit être effective et permanente sans qu’aucun lien de parenté ne soit nécessaire. La notion d’enfant à charge retenue pour le versement des prestations familiales s’applique. La loi et la jurisprudence ont défini le principe de non-cumul dans le cas d’un couple de fonctionnaires (marié ou non). Cela concerne également les agents qui travaillent dans un organisme public ou financé par des fonds publics. Les deux agents doivent désigner, d’un commun accord, celui des deux qui bénéficiera du supplément familial de traitement. Son calcul étant, en partie, lié à l’indice détenu, il est plus intéressant que le fonctionnaire à l’indice le plus élevé en bénéficie.
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. Il reste toutefois limité à la partie fixe pour un seul enfant (2,29 euros mensuels).
La partie variable ne peut être inférieure à celle correspondant à l’indice majoré 449 (avec deux enfants, par exemple, le SFT est d’au moins 73,04 euros [au 1er juillet 2010]), ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717 (avec deux enfants : 110,27 euros mensuels au maximum [au 1er juillet 2010]).

Régime indemnitaire
En supplément de leur traitement, les fonctionnaires bénéficient de primes, qui varient selon leur grade et leur fonction. Une prime (ou indemnité) se définit comme une forme de rémunération destinée à récompenser le personnel. Elle n’est ni soumise aux cotisations sociales (hormis la CSG et la CRDS) ni prise en compte pour le calcul de la retraite. Chaque ministère établit une politique de primes pour ses administrations centrales et ses services déconcentrés. Les primes varient selon le corps (ou cadre d’emplois), le grade, voire la fonction occupée.
Les primes servent non seulement à améliorer le traitement, mais également à rémunérer certaines missions. Ainsi, sur l’ensemble des primes que l’État verse à ses fonctionnaires, il consacre une part importante aux indemnités d’enseignement et de jury de concours ou d’examen ainsi qu’aux primes de sujétions spéciales, relatives à l’exercice de missions spécifiques. Des primes de rendement et de productivité ou des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également être versées.

 

Exemple de calcul

Rémunération mensuelle perçue par un secrétaire administratif, débutant, résidant à Paris et ayant deux enfants à charge au 1er juillet 2010 :

(1) traitement annuel brut : (297 X 5 556,35) / 100 = …………………16 502,36 euros
(2) traitement mensuel brut : (1) / 12 = ………………………………………1 375,20 euros
(3) retenue pour pension (7,85 %) : …………………………………………. – 107,42 euros
(4) traitement mensuel net : (2) – (3) = ………………………………………1 267,78 euros
(5) indemnité de résidence (3 %) : ………………………………………………..41,26 euros
(6) SFT pour deux enfants : ……………………………………………………….. 73,04 euros
(7) rémunération mensuelle nette : (4) + (5) + (6) = ……………………1 382,08 euros
(8) contribution de solidarité (1 %) : pas de contribution pour cet indice
(9) CSG (7,5 %) : ……………………………………………………………………. – 108,4 euros
(10) CRDS (0,5 %) ……………………………………………………………………. – 7,22 euros
(11) retraite additionnelle de la fonction publique (5 % sur les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse : indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres : ………………… – 5,72 euros
(12) net à payer : (7) – (8) – (9) – (10) – (11) = …………………………….1 260,74 euros

 

Pour en savoir plus

www.fonction-publique.gouv.fr
http://vosdroits.service-public.fr
http://concours.fonction-publique.gouv.fr

La Rédaction


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