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Les cas de démissions légitimes

, par Marie Roques

“Ne démissionne pas, sinon tu n’auras pas droit aux allocations chômage”. Voici un conseil que vous avez sûrement entendu au moins une fois dans le cadre de votre recherche d’emploi. Or, il faut savoir qu’il existe des cas de démissions dites “légitimes” qui vous permettent d’être indemnisé. Encore faut-il, comme toujours, remplir un certain nombre de critères. Revue de détails. 

Déménagement

– Si vous avez moins de 18 ans et suivez vos parents ou votre tuteur, quel que soit le motif de leur changement de résidence.

– Si vous suivez votre conjoint qui part pour motif professionnel (son entreprise l’a muté dans une autre région, il a changé d’employeur, il a retrouvé un emploi après une période de chômage).

Attention ! Le départ d’un conjoint à la retraite n’est pas considéré comme un motif professionnel.

– Si vous accompagnez votre futur conjoint ou partenaire de Pacte civil de solidarité (Pacs). Dans cette hypothèse, le mariage (ou le Pacs) doit être célébré (ou enregistré) dans les deux mois qui suivent votre départ de l’entreprise.

– Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Votre entreprise a cessé de payer vos salaires

Vous devez au préalable intenter une action en justice. Il s’agit d’une procédure d’urgence (“en référé”) grâce à laquelle vous réclamez une provision sur les sommes dues par votre employeur. Saisissez le tribunal des prud’hommes dès que vous n’êtes plus payé pour un travail effectué. Si vous avez saisi le bureau de conciliation des prud’hommes (en première instance) et si ce dernier a délivré une ordonnance condamnant l’employeur au versement d’une provision de salaire, cette ordonnance suffit pour que votre chômage soit considéré comme involontaire.

Actes délictueux au sein de l’entreprise

Vous êtes menacé d’une atteinte à la personne (viol, violences physiques, vol, harcèlement moral ou sexuel, discrimination). Pôle emploi vous demandera une copie de plainte auprès du procureur de la République.

Contrats successifs

Vous démissionnez d’un précédent emploi pour en accepter un autre à durée indéterminée, mais votre nouvel employeur rompt votre contrat au cours ou au terme de la période d’essai, si celle-ci n’excède pas 91 jours. Vous pourrez percevoir des indemnités si vous justifiez de trois années d’affiliation sans interruption.

Ou vous démissionnez pendant la période d’essai (91 jours au maximum) d’un travail qui ne vous convient pas, après un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée.

Contrats aidés

Vous démissionnez par exemple d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou d’un contrat de professionnalisation pour exercer un nouvel emploi sous CDD d’au moins six mois ou sous CDI ou pour suivre une formation qualifiante.

Vous avez signé un contrat dit “de couple” ou “indivisible”

Vous perdez votre emploi à la suite du licenciement ou de la mise à la retraite de votre conjoint (cas des gardiens d’immeuble, par exemple). Dans ce cas, le départ de l’un entraîne celui de l’autre.

Clause de cession pour les journalistes

Vous êtes journaliste et vous démissionnez en application de la clause de cession. À condition, qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité.

Volontariat

Pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale, d’une durée minimale d’un an. Cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale.

Création ou reprise d’une entreprise

Vous devez avoir effectué toutes les formalités légales de publicité (inscription au registre du commerce ou des métiers, déclaration au centre des formalités des entreprises…). L’activité doit avoir cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté.

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Marie Roques
Journaliste pour Rebondir


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