Vos droits maternite

Congé maternité : quels sont vos droits ?

, par Julie Falcoz

C’est en 1909 que le congé de maternité a vu le jour. Depuis, les avancées ont été nombreuses. Durée, indemnités, obligations… Valérie Duez-Ruff, avocat au barreau de Paris, vous aide à y voir plus clair.

 

Je suis obligée de prévenir mon employeur de mon futur congé maternité.

FAUX – La salariée enceinte n’est pas tenue d’informer l’employeur de sa grossesse. Mais pour bénéficier des avantages légaux, notamment de la protection contre la rupture de son contrat de travail, il est conseillé de lui adresser un certificat médical attestant de son état de grossesse avec la date présumée de son accouchement.

 

Enceinte, je ne suis pas obligée de prendre mon congé maternité.

FAUX – Il est obligatoire de prendre son congé maternité. Plus précisément, il est interdit d’y renoncer totalement. La salariée peut renoncer à une partie mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

 

Toute salariée en congé maternité perçoit des indemnités journalières.

VRAI – Toute salariée peut bénéficier d’indemnités journalières pendant son congé maternité si elle justifie de 10 mois d’affiliation en tant qu’assurée sociale exerçant une activité professionnelle à la date prévue de son accouchement. Est également concernée la salariée ayant travaillé au moins l’équivalent d’un tiers-temps (soit 150 heures de travail au cours des 3 mois (ou des 90 jours) précédant l’arrêt de travail) ou celle qui a travaillé dans le cadre d’un ou plusieurs CDD, en intérim ou dans le cadre d’activités saisonnières ou discontinues (au moins 600 heures au cours de l’année précédant la date du début de grossesse). Dernière exception, la salariée qui a cotisé pendant les 6 mois précédents sur la base d’un salaire minimum au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire ou au cours de l’année sur la base d’un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire touchera également des indemnités journalières.

 

Mon employeur n’est pas obligé de continuer à verser mon salaire pendant mon congé maternité.

VRAI – Pendant la durée de votre congé maternité, c’est l’Assurance maladie qui est tenue de vous verser des indemnités journalières. Toutefois, de nombreuses conventions collectives prévoient le maintien de salaire par l’employeur. Dans ces cas-là, vous touchez votre salaire par votre employeur qui lui-même touche les indemnités de l’Assurance maladie.

 

La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants

VRAI – Si un congé maternité est composé de deux congés différents : un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement), sa durée légale varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà eus. Pour les deux premiers enfants, le congé maternité dure 16 semaines, 6 semaines avant l’accouchement, 10 semaines après. Pour le 3e enfant, la durée s’étire à 26 semaines. Pour des jumeaux, c’est 34 semaines, 46 pour des triplés.

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J’ai décidé d’allaiter mon enfant, j’ai droit à deux semaines supplémentaires.

FAUX – Il n’existe pas de congé spécifique en cas d’allaitement. Ainsi, le congé postnatal ne pourra pas être prolongé pour ce motif. Certaines conventions collectives peuvent, éventuellement, prévoir ce type de dispositions. En revanche, pendant une année à compter de la naissance, la salariée qui allaite son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour pendant les heures de travail selon une répartition définie par accord entre l’intéressée et l’employeur. L’allaitement peut avoir lieu dans les locaux de travail. Si l’entreprise compte plus de 100 salariés, l’employeur peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.

 

J’ai le droit de prendre des rendez-vous médicaux sur mon temps de travail.

VRAI – La salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires de la période prénatale. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération.

 

Je n’ai pas droit au congé maternité si je suis au chômage.

FAUX – Toute femme au chômage peut bénéficier d’indemnités journalières pendant son congé maternité si elle perçoit une allocation chômage de la part de Pôle emploi ou en a perçu une au cours des 12 derniers mois ou si elle a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois. C’est l’activité professionnelle antérieure à son indemnisation chômage ou à sa cessation d’activité qui détermine les règles d’attribution et le calcul des indemnités journalières maternité.

 

Je n’ai pas le droit au congé maternité si je suis indépendante.

FAUX – Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes, chefs d’entreprise et conjointes collaboratrices peuvent bénéficier d’un congé maternité pendant une période minimum de 44 jours, maximum de 16 semaines (112 jours), sous réserve de cessation de l’activité professionnelle. Le montant des prestations dépend des revenus et du nombre de jours choisis (44, 59 ou 74 jours, 104 jours en cas d’une naissance multiple).

 

Enceinte, je ne peux pas être licenciée de mon travail.

VRAI et FAUX – À partir du moment où l’employeur est informé de la grossesse, la salariée ne peut être licenciée que pour des motifs liés à une faute grave indépendante de la grossesse, ou pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (par exemple une suppression de poste suite à une réorganisation des services, la fermeture d’une agence en raison des difficultés économiques ou la cessation d’activité de l’entreprise).

 

 

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Julie Falcoz
Journaliste


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