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Vrai / faux : tout ce qu’il faut savoir sur le Compte personnel de formation

, par Aline Gérard

Le Compte personnel de formation (qui avait succédé en 2015 au Droit individuel à la formation) connaît depuis janvier de nouvelles modifications. Elles doivent permettre une meilleure lisibilité du dispositif. Aux demandeurs d’emploi et aux salariés de s’en emparer. Rebondir vous aide à démêler le vrai du faux.

 

Je peux suivre la formation que je souhaite

Faux – Le principe du CPF est de permettre à la personne de prendre en main son parcours professionnel. Mais toutes les formations ne sont pas éligibles. Pour commencer, elles doivent déboucher sur une certification (ou une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification) enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles RNCP ou au Répertoire spécifique. Il s’agit par exemple de formations permettant d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences, d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer ou reprendre une entreprise… Pour avoir accès aux formations admises, vous devez vous connecter au site Internet www.moncompteactivite.gouv.fr. Pour entamer les démarches, munissez-vous de votre numéro de Sécurité sociale.

 

Je peux financer mon permis grâce au CPF

Vrai – Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire). Pour cela, il faut que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Mais aussi que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).Attention, pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

 

À temps partiel, je ne peux pas cumuler autant de droits qu’à temps plein

Faux – En fait, il est possible de cumuler autant, mais tout dépend de la durée du temps partiel. Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros) à compter de l’alimentation au titre de l’année 2019. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros). Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein. En revanche, une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

 

Au chômage, je peux utiliser mon CPF

Vrai – Le Compte personnel de formation vous suit dans votre parcours professionnel, même dans les périodes de recherche d’emploi. Vous ne perdez donc pas vos droits lorsque vous quittez une entreprise. Le ministère du Travail précise que “lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé”. Et pour le mobiliser de votre propre initiative, vous devez vous adresser à votre conseiller Pôle emploi. En attendant l’arrivée de l’application numérique (lire l’encadré).

 

Si je suis en poste, mon employeur doit obligatoirement me donner son accord

Faux – Tout dépend si vous souhaitez faire la formation sur votre temps de travail ou en dehors. Si vous êtes dans le premier cas de figure, vous devez demander l’autorisation de l’entreprise au moins 60 jours (calendaires) avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours pour les formations plus longues. En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
Notez que l’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. Ce qui veut dire que l’employeur ne peut pas vous imposer de l’utiliser pour financer une formation qu’il aimerait que vous suiviez.

 

Le coût de la formation sera payé intégralement grâce au CPF

Faux – Le coût de la formation peut être supérieur à vos droits. Sachez que vous pouvez obtenir un complément, financé par exemple par l’employeur pour les salariés mais aussi par Pôle emploi, l’État, la Région, l’Agefiph pour les personnes handicapées… Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros).

 

À noter

● Le Compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Le lancement d’une application est prévu à l’automne 2019, pour permettre aux usagers de choisir, de réserver et d’acheter en ligne leurs formations, sans intermédiaire.

● Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du Droit individuel à la formation (Dif) avant le 1er janvier 2019 ont été converties en euros à raison de 15 euros par heure. Elles ne sont pas perdues, mais celles qui concernaient le Dif doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020. Le ministère du Travail donne un exemple concret : “Un salarié qui n’a jamais utilisé son Dif (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. À cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.”

 
 

Aline Gérard
Rédactrice en chef de Rebondir


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