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Sabrina Sab, avocate à la cour.

Passer de salarié à auto-entrepreneur : “Il ne doit pas exister de lien de subordination”

, par Innocentia Agbe

Faut-il accepter la proposition de votre société de vous faire passer du statut de salarié au régime d’auto-entrepreneur* ? Sachez que la pratique est encadrée comme le rappelle une décision de justice qui a condamné un employeur pour travail dissimulé. Il faisait exercer ses ex-collaborateurs dans les mêmes conditions, en ayant seulement changé leur statut. Les précisions de Sabrina Sab, avocate à la cour.

 

Est-ce toujours interdit de faire travailler un ancien salarié sous le régime d’auto-entrepreneur ?

Non pas du tout mais sous certaines conditions. Une fois que l’employeur a vérifié que la personne remplit bien toutes les modalités de l’auto-entrepreneur, il ne doit pas exister de lien de subordination. C’est sur ce principe que tout va se jouer. Le lien de subordination résulte d’un faisceau d’indices qui va indiquer s’il y aura une requalification en contrat de travail ou s’il s’agit bien de prestations de service. Dans la décision en question, il y a plusieurs faisceaux d’indices : les modalités d’exécution étaient imposées comme l’obligation de suivre une procédure commerciale clairement définie ou de rendre régulièrement compte. Cela montre une absence d’autonomie. Le fait que l’auto-entrepreneur avait signé un contrat d’exclusivité qui l’a placé dans un état de dépendance économique et de précarité a également joué. De plus, l’ex-employeur imposait aussi une activité minimale, la réalisation d’objectifs dans un certain laps de temps. Les juges du fond ont déterminé qu’il s’agissait en fait d’un contrat de travail.

 

À quoi peut prétendre le plaignant en cas de condamnation de l’employeur ?

Il peut prétendre à six mois de salaire, s’il n’y a pas de fraude établie de son côté. On va également lui appliquer les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Comment un ex-salarié qui veut porter plainte peut-il s’y prendre ?

Il doit saisir le Conseil de Prud’hommes. Le délit de travail dissimulé est une disposition qui se trouve dans le code du Travail.

 

Comment peut-il prouver ses dires ?

Il faut qu’il apporte toutes les preuves du lien de subordination.

 

Pouvez-vous rappeler quels principes de base régissent le régime d’auto-entrepreneur ?

Il s’agit d’une entreprise. L’auto-entrepreneur peut faire toutes les prestations ou ventes relevant de ce régime. Cette décision pose une présomption simple d’absence de contrat de travail dès lors qu’une personne est inscrite en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, celle-ci peut être renversée lorsque les prestations placent les indépendants dans un lien de subordination juridique permanente.

 

Constatez-vous souvent des abus de ce type ?

Il y en a beaucoup et les indépendants hésitent à saisir les Prud’hommes car ils ont peur de perdre leur chiffre d’affaires. Mais depuis un an, un an et demi, l’Urssaf est aux aguets face à ces faux contrats de prestations de service.

 

Pouvez-vous rappeler ce que gagne l’employeur et au contraire ce que perd le salarié sous ce régime ?

L’employeur ne paye pas de cotisations patronales. Le salarié perd la protection du droit du travail. Du jour au lendemain, son ancien employeur peut se séparer de lui. S’il effectuait des prestations pour lui depuis longtemps, la règle de rupture brutale des relations commerciales peut s’appliquer. Mais les indemnités atteignent rarement celles qu’il aurait touchées en tant que salarié. Il n’a plus la sécurité que lui apporte le contrat de travail**.

 

* Devenu le régime du micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016.

** Par exemple, les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées par l’auto-entrepreneur donc sans chiffre d’affaires, il n’y a pas de droit.

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Innocentia Agbe
Journaliste pour Rebondir


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