Points de vue d'experts

Travail dissimulé

, par BEN SALEM

Bonjour! Je veux connaitre mes droits. Afin d’obtenir enfin un CDI, j’ai accepté divers travaux afin de prouver mes savoirs faire durant un peu plus d’un mois. Cdi a été enfin signé pour aboutir finalement à une brutale fin de période d’essai avec faux prétexte. Ceci ressemble étrangement à du travail dissimulé d’autant que ce n’est qu’après une mise en place de stratégie commerciale pour quasiment une année complète que tout s’arrête… Comment puis-je valider la reconnaissance de ce qui est purement et simplement « une spoliation de compétences professionnelles » !! Que prévoit la loi dans ces cas là?? La société SAS se dit start- up alors que son PDG a déjà eu la même structure et a utilisé gratuitement mes compétences. Seul 1 mois a été déclaré!! Merci de me répondre vite.

Effectivement la situation que vous décrivez d’avoir travaillé durant 1 mois pour un employeur sans contrat de travail ni bulletin de salaire puis d’avoir signé à l’expiration de ce délai d’un mois un contrat de travail à durée indéterminée dont l’employeur a mis fin au cours de la période d’essai semble constituer non seulement un travail dissimulé mais également une rupture abusive de votre contrat de travail par l’employeur, ce qui va au-delà de la seule rupture abusive de période d’essai.

En effet, si vous obtenez que soit fixé judiciairement votre ancienneté au premier jour travaillé non déclaré par votre employeur, la rupture par celui-ci de votre contrat de travail pourra être également requalifiée  de rupture abusive de contrat de travail et non plus de la période d’essai.

En effet, pour être valable la période d’essai doit être impérativement écrite et acceptée expressément par le salarié.

Si les Juges considèrent que votre relation contractuelle a démarré au premier jour du mois au cours duquel vous n’avez pas été déclaré et non au premier jour stipulé dans votre contrat à durée indéterminée, à mon sens la période d’essai stipulée dans votre contrat de travail lui même irrégulier n’est pas valablement consentie et vous pourrez en solliciter la nullité.

Vous pourrez évoquer une rupture abusive de votre contrat de travail par votre employeur sans respect des règles légales applicables au licenciement ou à la rupture conventionnelle.

Pour obtenir réparation de l’ensemble de vos préjudices, il y a lieu de rassembler les pièces établissant votre relation de travail durant le mois où vous n’avez pas été déclaré, à savoir l’accomplissement de tâches professionnelles selon les directives de votre employeur sans que celui-ci n’ait respecté les formalités légales d’embauche et notamment  la déclaration préalable à l’embauche, le paiement des cotisations aux organismes sociaux, la remise d’un bulletin de salaire et le paiement d’un salaire.

Pour ce faire, vous devrez établir l’existence de votre salariat par toutes pièces justificatives telles que des courriels et courriers échangés, notes, témoignages recueillis de préférence par écrit au terme d’une attestation conforme à l’article 202 du Code de procédure civile, justificatifs des tâches accomplies.

Les sanctions des irrégularités affectant votre contrat de travail sont à la fois civiles et pénales.

Je n’évoquerai ici que les sanctions civiles relatives à l’indemnisation de vos préjudices.

La sanction du travail dissimulé qui exige d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur est le versement d’une indemnité égale à 6 mois de salaire brut même si la durée de la relation de travail a été inférieure à 6 mois (article L.8223-1 du Code du travail), la rupture brutale de la période d’essai est réparée par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur du préjudice causé au salarié sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Enfin, si les juges reconnaissent l’existence du travail dissimulé et la fixation de votre ancienneté au 1er jour de travail non déclaré, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de votre contrat de travail sur le fondement de l’article L.1235-5 du Code du travail évalués en fonction du préjudice dont vous devrez justifier ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (article L.1234-1 du Code du travail).

Je vous rappelle que le contentieux lié à la rupture du contrat de travail est exclusivement soumis à la compétence du Conseil de Prud’hommes en première instance et qu’il y a lieu d’agir dans un délai de 2 ans à compter du jour où vous avez connaissance des faits dont vous saisissez le conseil suivant l’article L.1471-1 du Code du travail.

Vos réactions (1)

  1. BEN SALEM, le

    Mille remerciements pour la qualité de la réponse détaillée. J’étais convaincue de mon bon droit et dépose une saisine au Prud’homme tout en espérant des délais raisonnables et la reconnaissance des nombreux courriels, conférence téléphoniques Skype et autres SMS attestant des liens de subordination et ordres de travaux : étude de marché, benchmarking, création de newsletters et autres courriers de communication clients (pop up, messages transactionnels pour création de site marchand…).
    Cordiales salutations et remerciements.

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