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Mutuelle, tickets resto, frais de transports : Les avantages sociaux du salarié

, par Mathilde Seifert

La rémunération d’un salarié ne se limite pas exclusivement à son salaire. Il existe toute une série d’avantages auxquels les salariés ont droit. Au total, un tiers de la rémunération nette annuelle provient des avantages sociaux. Mais la frontière entre les obligations de l’entreprise et les avantages facultatifs est mince. Rebondir vous aide à y voir plus clair.

 

Mon employeur n’est pas obligé de me proposer une mutuelle d’entreprise

FAUX – Depuis le premier janvier 2016, la loi impose à l’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise à ses employés. L’entreprise est obligée de participer à hauteur de 50 % à cette couverture.

 

Les tickets restaurant sont systématiquement fournis par l’employeur

FAUX – C’est une faculté dont dispose l’entreprise et non une obligation. La valeur des tickets restaurant est définie librement par l’employeur, il n’y a ni montant minimum ni maximum. Il peut participer partiellement au financement, tout le reste est alors pris en charge par l’employé. Il est exonéré de cotisations sociales si au moins 50 ou 60 % de la valeur du titre est pris en charge. Cependant, s’il n’accorde pas de titres restaurant “il doit mettre à disposition un local où les salariés peuvent se restaurer” précise Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail.

 

Les avantages en nature sont toujours liés à l’activité salariale de l’entreprise

VRAI – Un avantage est dit en nature lorsque l’employeur propose des biens ou des services répondant à un besoin personnel du salarié mais qui reste en lien avec son activité professionnelle. Gratuits ou avec une participation financière du salarié, ces avantages doivent toujours être inférieurs à la valeur du bien. Par exemple, la jurisprudence a montré que disposer d’une crèche d’entreprise était considérée comme un avantage en nature. “La Cour de cassation a considéré qu’il y avait avantage social dès lors que le plafond était inférieur à la valeur réelle du bien ou du service et que ce dernier améliore les conditions de vie du salarié et donc ses conditions au travail” explique Judith Bouhana.

 

L’entreprise a l’obligation de prendre en charge au moins une partie des frais de transports du salarié

VRAI et FAUX – Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs quel que soit le secteur (public ou privé) et la localisation doivent participer aux frais de transports en commun des salariés à hauteur de 50 % sur justificatif. Ces frais sont exonérés de charges pour l’employeur. “Il n’y a aucune limite par rapport au nombre de déplacements mais ces derniers doivent systématiquement concerner un trajet domicile-travail. Quant aux véhicules personnels, l’entreprise peut partiellement ou totalement prendre en charge les frais de carburants de la voiture, scooter ou moto de l’employé pour venir au travail” détaille Judith Bouhana. On appelle cela une “prime carburant” et elle est régie par l’article L 3261-3 du Code du travail. Il y a deux cas de figure possibles, soit il y a accord entre l’employeur et les représentations syndicales lors de la négociation annuelle. “En dehors de cette hypothèse, cette prise en charge se met en place par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel” ajoute Judith Bouhana.

 

Je peux disposer de chèques-cadeaux toute l’année sans limitation

FAUX – Un salarié, si l’entreprise le prévoit, a droit lors d’évènements de sa vie à un nombre limité de chèque cadeaux. Sa valeur, par salarié et par an, ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour 2019, cela équivaut au montant de 169 euros.

 

J’ai le droit à un accord d’intéressement en tant que salarié

VRAI et FAUX – Un accord d’intéressement est facultatif pour l’entreprise mais dès lors qu’il existe, il est collectif et aléatoire. Ainsi, “tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier. Le montant est défini par une formule de calcul indépendante en fonction des résultats de la société” indique Judith Bouhana. Aussi, il ne peut en aucun cas venir en substitut du salaire ou de la prime d’un employé, il est toujours en supplément.

 

Mon entreprise est obligée de mettre en place un compte épargne-temps

FAUX – Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des vacances ou jours de repos non pris. Il n’est pas obligatoire pour l’entreprise. Lorsqu’il apparaît, il est alors institué par convention, accord d’entreprises, d’établissements ou par convention et accord de branche.

 

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Mathilde Seifert


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