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Tout savoir du régime juridique des indépendants

, par Marie Roques

Les Français sont de plus en plus nombreux à lancer une activité en tant qu’indépendant. Voici un point sur les contours de ce régime juridique particulier avec Judith Bouhana, avocate spécialisée en droit du travail.

N’importe quelle activité peut être développée en tant qu’indépendant

FAUX : En droit français, pour travailler en tant qu’indépendant, il faut développer une activité non salariée, non agricole et sans lien de subordination. Parmi les activités non autorisées, figurent par exemple les professions juridiques, judiciaires, qui répondent à des législations spécifiques comme notaire, avocat, huissier, médecin, chirurgien, dentiste, pharmacien, sage-femme, infirmier, mais aussi agent général d’assurances ou encore expert-comptable. “Les métiers réglementés ou très techniques qui ressortent d’ordres ne peuvent être exercés en tant qu’indépendant, indique Judith Bouhana, avocate spécialisée en droit du travail. Tout comme les activités en rapport avec l’immobilier comme celui de marchand de biens et les activités artistiques rémunérées par les droits d’auteur.”

 

Il est interdit de lancer une activité en tant qu’indépendant quand on est mineur

VRAI et FAUX : Tout dépend si le mineur est émancipé. Il peut être travailleur indépendant même s’il n’est pas émancipé mais il ne peut créer et gérer son entreprise que si elle est à responsabilités limitées ou s’il s’agit d’une société unipersonnelle. “Les mineurs non-émancipés ont besoin de l’autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs”, précise Judith Bouhana. Un mineur non émancipé pourra créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une Société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), mais il ne pourra pas réaliser les actes de don, d’achat ou de vente.

 

Si je suis indépendant je ne peux pas être considéré comme un salarié

VRAI : “Il est possible d’avoir un cumul d’activité salariée et en tant qu’indépendant mais sous certaines conditions”, insiste Judith Bouhana. En demandant un congé non rémunéré accordé si le salarié peut justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté, deux mois avant la date de son départ pour un congé d’un an renouvelable une fois.

“Si vous êtes salarié et que vous souhaitez, en parallèle, développer une autre activité, il faut veiller à respecter le principe de non-concurrence à l’employeur et vérifier que votre contrat ne vous l’interdit pas”, précise Judith Bouhana.

Entre ici en jeu le principe de non-concurrence et aussi celui de loyauté, il est conseillé d’informer son employeur le plus tôt possible de vos intentions pour éviter tout risque de contentieux.

 

Un travailleur indépendant n’a pas le droit à une assurance-chômage

FAUX : “Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ont droit à une assurance chômage sans cotisation supplémentaire”, indique Judith Bouhana. Il faut, pour cela remplir certaines conditions comme l’ouverture d’une période de procédure collective, justifier d’une période d’activité non salariée de deux ans en tant que travailleur indépendant. Il faut également enregistrer un revenu minimum de 800 euros par mois pendant six mois et 182 jours calendaires ou justifier d’une activité qui a généré au moins 10 000 euros par an sur deux ans, soit un montant journalier de 26,30 euros.

 

Les micro-entrepreneurs ont des droits spécifiques à la retraite

VRAI : Les dirigeants d’entreprise SA ou SAS (donc non- salariés) vont cotiser à la CNAV, la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Les retraites, pensions d’invalidité ou de décès des professions libérales sont assurées par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérales et celles des Barreaux français pour les avocats, par exemple.

 

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales

VRAI : Selon l’article 50-0 du Code général des impôts ce régime s’applique à partir du moment où le chiffre d’affaires encaissé dans l’année civile ne dépasse pas 170 000 euros pour les activités de commerce et fournitures de logements et 70 000 euros pour les autres activités.

 

Les  cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l’année civile précédente

FAUX : Le montant des cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus de l’avant-dernière année, en année N-2 et régularisé ensuite sur l’année N. Un ajustement intermédiaire est réalisé automatiquement sur le revenu N-1, “cela permet de coller au plus près au réel de la trésorerie”, souligne Judith Bouhana. L’avocate précise qu’une expérimentation menée actuellement, via un service télé-dédié, permet aux volontaires de moduler leur acompte de cotisations 2019 en temps réel.

 

 

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Marie Roques
Rédactrice en Chef


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