C’est un vieux serpent de mer qui refait surface dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Déjà écourtée de trois ans à un an en 2020, l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) était dans le viseur des pouvoirs publics depuis plusieurs années.
Un rapport de la Cour des comptes publié en décembre l’a définitivement fragilisée, pointant un manque à gagner estimé à 408 millions d’euros pour l’État en 2024 et une efficacité jugée difficilement mesurable. Un temps menacée de suppression pure et simple, l’aide a finalement été maintenue, mais profondément transformée.
Acre 2026 : un public de bénéficiaires désormais plus restreint
Depuis le 1er janvier, l’aide, auparavant quasi généralisée, est limitée à un public plus ciblé. Pour être éligibles à l’Acre, les créateurs et repreneurs d’entreprise doivent impérativement se trouver, au moment de l’immatriculation, dans l’une des situations suivantes :
- demandeur d’emploi (indemnisé ou non), inscrit à France Travail depuis au moins six mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l’ASS*, du RSA* ou de la PrePare* ;
- jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisée ou en situation de handicap ;
- salarié repreneur d’une entreprise en difficulté (en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) ;
- créateur installé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou une zone rurale de revitalisation (ZFRR).
Ce recentrage marque une rupture avec la logique précédente, qui faisait de l’Acre une aide largement accessible aux porteurs de projets.
Acre : une demande obligatoire auprès de l’Urssaf
Autre changement notable : le bénéfice de l’Acre n’est désormais plus automatique. Jusqu’à présent, l’exonération de cotisations sociales était accordée de plein droit — à l’exception des micro-entrepreneurs — dès lors que les conditions d’éligibilité étaient remplies, sans démarche spécifique.
Depuis le 1er janvier 2026, tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut ou leur activité (artisans, commerçants, professions libérales, sociétés, entreprises individuelles ou micro-entreprises), doivent formuler une demande auprès de l’Urssaf. L’organisme dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer. En l’absence de réponse dans ce délai, l’aide est réputée accordée.
Une exonération de charges sociales limitée à 25 %
Le niveau d’exonération est également revu à la baisse. Jusqu’ici, l’Acre pouvait ouvrir droit à une exonération totale des cotisations sociales lorsque le revenu professionnel de la nouvelle activité était inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ou partielle lorsque ce revenu se situait entre 75 % et 100 % de ce plafond.
Désormais, l’exonération est uniformément plafonnée à 25 %, quels que soient les revenus. Elle concerne les cotisations d’assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales. En devenant ainsi forfaitaire, le dispositif perd son caractère proportionnel, qui favorisait davantage les revenus les plus modestes. Un décret doit encore préciser le détail exact des cotisations concernées par ce nouveau seuil.
Quels impacts pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ?
Ces évolutions ne sont pas sans conséquences pour les porteurs de projets. En devenant plus ciblée, l’Acre va mécaniquement concerner moins de bénéficiaires — ils étaient encore 323 000 en 2024 — et réduire l’avantage financier dont pouvaient bénéficier les entrepreneurs lors de leur première année d’activité.
Dans certains cas, cette exonération représentait plusieurs milliers d’euros d’économies sur les premiers mois. Les nouvelles conditions devront donc être intégrées dès l’élaboration des prévisionnels, notamment dans les tableaux de trésorerie. L’obligation de déposer une demande auprès de l’Urssaf impose également une anticipation supplémentaire au moment du lancement du projet.
* ASS : allocation de solidarité spécifique ; RSA : revenu de solidarité active ; PrePare : prestation partagée d’éducation de l’enfant
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