Chômage : instauration d’un nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d’emploi

La réforme de l’assurance-chômage suit son cours et se précise, de décret en décret. Pour rappel, depuis le 1^er avril dernier, plusieurs conditions d’indemnisation ont évolué. En premier lieu, pour les travailleurs saisonniers, qui doivent justifier de 5 mois de travail (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) dans les 24 ou 36 derniers mois pour bénéficier de l’indemnisation chômage, dont la durée minimum est abaissée à 5 mois (contre 6 mois pour les autres salariés). Aussi, les bornes d’âge concernant les travailleurs seniors ont évolué, pour s’aligner avec la réforme des retraites ayant décalé l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. Ainsi, si les durées d’indemnisation restent les mêmes pour les seniors, le statut de chercheur d’emploi senior est accessible à partir de 55 ans, contre 53 ans auparavant. Un statut qui étend notamment la période de référence affiliation – soit la période durant laquelle France Travail recherche les emplois pris en compte dans le calcul des droits au chômage – de 24 à 36 mois.

Autre réforme d’importance : le montant de l’allocation chômage est désormais mensualisé sur une base de 30 jours, quel que soit le mois. De fait, le montant ne varie plus en fonction du nombre de jours dans le mois, contrairement à auparavant. Un nouveau système qui baisse donc la montant versé aux demandeurs d’emploi : sur une année calendaire pleine, un chômeur perdra cinq jours d’indemnisation, et six sur les années bissextiles.

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Un suspension d’au moins 30 % de l’allocation en cas de manquement

Depuis ce samedi 31 mai, une nouvelle réforme s’est ajoutée aux précédentes, par un décret qui découle de la loi plein-emploi de 2023. Ce dernier instaure un nouveau régime de sanctions, un dispositif dit de « suspension-remobilisation ». Désormais, en cas de manquement à ses obligations dans le cadre du contrat d’engagement, les demandeurs d’emploi, dont les bénéficiaires du RSA, seront sanctionnés « par la suspension d’au moins 30 % » de leurs allocations pour une durée d’un à deux mois. Ces obligations étant relatives à l’assiduité auprès de France Travail et de son suivi, et à la nécessité de réaliser « des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi », précise le décret. Plus encore, si le manquement est répété, la suppression partielle ou totale de l’allocation pourra même être étendue jusqu’à quatre mois. Et si le demandeur d’emploi se conforme à ses obligations après la suspension, la sanction prendra fin. Concrètement, avec ces nouvelles règles, les sanctions dépendront de la recherche effective d’un emploi, et non plus d’une simple absence à un rendez-vous.

Pour justifier ce nouveau système, le ministère du Travail a défendu dans un communiqué « une alternative à une suppression pure et simple du revenu ou des allocations, afin que la sanction favorise une remobilisation pour un retour rapide à l’emploi. » De son côté, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, affirme dans le communiqué que « l’insertion repose sur un équilibre : des droits, mais aussi des devoirs. Cet équilibre n’a de sens que s’il s’accompagne de souplesse, d’écoute, d’un accompagnement réellement personnalisé, mais aussi de devoirs et d’engagements réciproques. »