Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de démissionner de son emploi et de tout de même bénéficier de l’allocation chômage, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Sous conditions.
On pourrait penser qu’une démission de la part d’un salarié implique systématiquement de ne pas pouvoir prétendre à l’allocation chômage dans la foulée. Eh bien non ! Depuis trois ans, Pôle emploi propose des conditions précises pour pouvoir toucher de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à la suite d’une démission menant à une reconversion professionnelle. Le premier critère d’éligibilité : justifier d’au moins cinq ans d’activité salariée continue (soit 1 300 jours) sur les 60 mois qui précèdent la démission volontaire. Et ce chez un ou plusieurs employeurs, sans prendre en compte les périodes de congés sans solde et de disponibilité. Ce dispositif de démission pour reconversion professionnelle est accessible à tout titulaire d’un CDI de droit privé, qu’importe s’il s’agisse de temps complet ou partiel. En revanche, les personnes qui rompent un CDD ou un contrat de travail temporaire ne peuvent pas y prétendre. Pas plus que les agent publics ou les travailleurs indépendants.
A lire aussi: Pôle emploi fait évoluer sa plateforme Emploi Store
Une plateforme dédiée
Préalablement à la démission, la demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) est une étape obligatoire, dispensée par les opérateurs désignés par France Compétences, les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap et l’Apec pour les salariés cadres. A noter que la demande du CEP doit intervenir avant la démission, sans quoi le projet ne sera pas recevable et l’allocation chômage ne sera pas accessible.
Une fois cette demande effectuée, votre projet doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, la « Transition Pro ». Il faudra que le projet de reconversion nécessite le suivi d’une formation ou implique la création ou la reprise d’une entreprise. Il appartient à chacune et chacun de prouver que la formation est pertinente et peut déboucher sur un emploi et une reconversion concrète. Ensuite, une fois votre projet validé et attesté, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour vous inscrire à Pôle emploi. Et déposer une demande d’allocation d’aide de retour à l’emploi.
Retrouvez les différentes étapes de la procédure, l’accompagnement de Pôle emploi et la liste des commissions paritaires de validation de votre région à l’adresse www.demission-reconversion.gouv.fr.
