Droit du travail maladie-professionnelle

Maladies professionnelles : tout savoir de vos droits

, par La Rédaction

Vous souffrez d’une maladie contractée dans le cadre de votre activité professionnelle ? Il est possible de la faire reconnaître en maladie professionnelle et d’obtenir des indemnités journalières plus élevées et une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente. Mais les démarches ne sont pas toujours évidentes.

* Si mon médecin constate une dégradation de mon état de santé qu’il estime liée à mon travail, celle-ci sera forcément reconnue comme maladie professionnelle

FAUX : Pour faire reconnaître une affection comme maladie professionnelle, celle-ci doit figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles. Chaque tableau comporte la description de la maladie, le délai de prise en charge et la liste des travaux pouvant provoquer cette affection. Votre médecin peut vous indiquer si votre maladie entre dans l’un de ces tableaux et établir un certificat médical qui lancera la démarche de reconnaissance de maladie professionnelle. Mais, en aucun cas, ce n’est lui qui juge du caractère professionnel de la dégradation de l’état de santé de son patient. « Quand les trois conditions des tableaux sont remplies, il y a présomption de maladie professionnelle. C’est l’enquête médicale et administrative qui détermine ensuite si la personne est bien victime d’une maladie professionnelle », met en garde Marion Audas, avocat au barreau de Caen. Elle conseille d’être vigilant sur ce que le médecin inscrit sur le certificat médical qui accompagnera sa déclaration auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), notamment au niveau de l’intitulé de la maladie mais aussi de l’activité que la personne exerce, afin que ces dernières correspondent bien au tableau.

 

* Si je souffre d’une maladie qui n’est pas au tableau des maladies professionnelles, cette dernière peut quand même être reconnue comme maladie professionnelle

VRAI : Il est possible de faire reconnaître une affection qui ne figure dans aucun tableau ou si une ou plusieurs des conditions ne sont pas remplies. Dans ces cas-là, la CPAM saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour recueillir son avis. « Le CRRMP va regarder le lien de causalité entre la maladie et l’activité de la personne », indique Johan Zenou, avocat en droit social. Dans ces cas-là, le caractère professionnel de l’affection peut être plus compliqué à prouver : il faut donc remplir avec la plus grande attention le questionnaire qui vous est adressé par la CPAM. « C’est sur ce questionnaire que le CRRMP va s’appuyer pour déterminer s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou non. Il faut bien détailler l’activité professionnelle pour mettre en exergue son lien avec la maladie, bien décrire la maladie, joindre tous les certificats médicaux nécessaires, les arrêts de travail, des témoignages de collègues, etc », énumère Johan Zenou.

 

* Le Covid-19 peut être reconnu comme maladie professionnelle

VRAI : Dans le contexte de crise sanitaire actuel, il est possible d’être infecté par le Covid-19 dans le cadre de son travail. Il est possible de bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle si vous êtes un professionnel exerçant dans le secteur de la santé et avez été contaminé dans le cadre de votre travail ou si vous ne travaillez pas dans le secteur de la santé mais avez quand même été contaminé dans le cadre de votre travail ; votre demande sera alors examinée par un comité d’experts médicaux. Pour cela, une déclaration spécifique de maladie professionnelle liée au Covid-19 doit être adressée à la CPAM.

 

* Si ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle est rejetée, des recours sont possibles

VRAI : Si vous recevez un avis négatif du CRRMP, ne vous découragez surtout pas : il est possible d’aller en justice. « En cas d’avis défavorable, vous disposez de deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) qui a deux mois pour rendre sa décision ; si elle ne fait aucun retour, c’est qu’il s’agit d’un refus. Mais cette nouvelle décision peut être contestée auprès du pôle social du tribunal judiciaire : vous disposez de nouveau de deux mois pour engager ce nouveau recours juridictionnel », décrit Nicolas Bodineau, avocat au barreau de Rouen qui conseille de se faire accompagner par un conseil qui peut être un avocat spécialisé ou une association de victimes, afin de s’assurer d’apporter les bons éléments et de bien respecter les délais. Il faut surtout s’armer de patience : « Le juge peut ordonner un deuxième avis médical et les délais peuvent donc être très longs. Il faut compter un an et demi pour faire reconnaître une maladie professionnelle », rapporte Johan Zenou. Sans recours, la demande met 3/4 mois à être instruite.

 

* Une déclaration de maladie professionnelle peut être faite à tout moment

FAUX : Attention à bien respecter les délais ! C’est un élément essentiel en matière de reconnaissance d’une affection en maladie professionnelle. « La personne a 15 jours pour envoyer sa déclaration de maladie professionnelle à la CPAM à partir de l’arrêt de travail. Et si ce délai n’est pas respecté, plus rien ne peut être fait », met en garde Marion Audas. L’avocate rappelle que l’assuré dispose de deux ans pour demander les indemnités journalières dues dans le cadre d’une maladie professionnelle à compter de la cessation de travail à cause de la maladie, ou de l’information de la maladie établie par un certificat médical ou de la cessation de versement des indemnités journalières.

 

* En plus de la reconnaissance de la maladie professionnelle, il est possible de faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur

VRAI : S’il est établi que votre employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver, on dit alors qu’il y a faute inexcusable de l’employeur. Si vous réussissez à prouver cette faute inexcusable, vous pouvez obtenir une majoration de votre rente d’incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. « Pour pouvoir demander la faute inexcusable de l’employeur, il faut que la maladie professionnelle soit préalablement reconnue », précise Johan Zenou. La demande doit là encore être formulée auprès de la CPAM.

 

Eve Mennesson

 

 

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