La ministre du Travail et de l’Emploi Astrid Panosyan-Bouvet l’annonçait sur LinkedIn il y a quelques jours : « L’Assemblée nationale a adopté (ce 3 juillet, ndlr), à une très large majorité, le projet de loi de transposition des accords des partenaires sociaux sur l’emploi des salariés expérimentés, le dialogue social, l’assurance chômage et les transitions professionnelles. » Le texte, approuvé par les députés après un premier vote au Sénat, porte sur l’amélioration des conditions d’emploi des plus de 60 ans, et prévoit notamment la création d’un CDI senior : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE).
Ce contrat entend être une des réponses au faible taux d’emploi des seniors en France (38 % pour les plus de 60 ans, contre 61 % en Allemagne et 70 % en Suède). Et à l’âgisme en entreprise, l’âge étant aujourd’hui la première forme de discrimination au travail selon le défenseur des droits. Concrètement, le CVE vise la valorisation des compétences et la facilitation de l’embauche des demandeurs d’emploi de 60 ans et plus – ou dès 57 ans en cas d’accord de branche – et est mis en place à titre expérimental pour cinq ans. Il est le fruit d’un accord national interprofessionnel (ANI) signé fin 2024 entre syndicats de salariés et organisations patronales. Coup de pouce pour les entreprises : le CVE offre à l’employeur une pleine visibilité sur la date de départ en retraite de son salarié ; et la mise en retrait est également facilitée grâce à la suppression de la cotisation sur l’indemnité de mise en retraite.
Assurance chômage et reconversion professionnelle
Second volet du texte de loi : l’entrée en vigueur de la réduction de la durée minimale d’affiliation – de six à cinq mois – pour les primo entrants à l’assurance chômage. Une catégorie constituée en majorité de jeunes et de personnes non ou peu diplômées, qui rencontre beaucoup de difficultés en matière d’insertion sur le marché du travail. Autrement dit, pour les primo entrants, le projet rabaisse le temps de travail qu’il faut avoir accompli durant les 24 derniers mois qui précèdent l’inscription auprès de France Travail pour pouvoir être indemnisé au titre de l’assurance chômage. Si cette disposition était déjà entrée en vigueur au 1er avril, elle nécessitait une mesure législative pour pouvoir s’appliquer.
Enfin, un volet consacré aux reconversions professionnelles a été ajouté en dernière minute par amendement au projet de loi, à la suite d’un accord atteint fin juin. Son objectif, faciliter l’utilisation des dispositifs de reconversion professionnelle. Par exemple, le compte personnel de formation (CPF) pourra désormais être mobilisé à hauteur de 50 % et avec l’accord du salarié, pour financer une période de reconversion à l’initiative de l’employeur. Un nouveau dispositif de reconversion qui donne la main aux entreprises, notamment pour encourager des transitions professionnelles alignées avec les besoins en compétences et les métiers en tension, et qui est synonyme de droit à la formation sans rupture de contrat. Cette initiative a reçu le soutien des organisations patronales (Medef, CPME, U2P), mais suscite des critiques de la part de plusieurs syndicats, avec en fond la crainte d’une pression accrue sur les salariés.
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