Annoncée dans le Projet de loi de finances pour 2025 et prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la mesure devait contraindre les auto-entrepreneurs à facturer la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires annuel – contre, actuellement, 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. Face à l’opposition qui a suivi l’annonce de cette mesure, l’exécutif a décidé de temporairement la suspendre. Le 6 février dernier, sur France 2, le ministre de l’Economie Éric Lombard a en effet annoncé la suspension de cette mesure, « le temps d’une concertation ». Auteur du rapport remis au gouvernement ayant conduit à la mise en place en 2009 du régime de l’auto-entrepreneuriat en France, François Hurel nous livre son point de vue dans un climat d’incertitude.
Concrètement, qu’est-ce que cette mesure changerait ?
L’effet est très simple : environ 300 000 auto-entrepreneurs seront assujettis de façon immédiate à la TVA. En dehors des multiples questions techniques qui vont se poser, cela crée de toute façon de la complexité. Auparavant, l’auto-entrepreneur pouvait exercer son activité dans le maximum de simplicité possible. Avec cette mesure, on tombe dans le droit commun de l’entrepreneuriat, cela complique donc la donne.
Pourquoi cette mesure a-t-elle été prise ?
Première raison, la concurrence dite déloyale avec les artisans. Or, cette question a déjà été traitée cinq fois. Elle a fait l’objet de deux rapports de l’Inspection générale des finances, un rapport de l’IGAS, un rapport du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, et un rapport d’un parlementaire en mission nommé par Manuel Valls à l’époque. Il est utile de préciser que ce sont des rapports qui ont été faits sérieusement. Les cinq ont conclu qu’il n’y avait aucune concurrence déloyale entre un auto-entrepreneur et un entrepreneur installé dans un autre régime. Le fait d’être hors champ de TVA interdit la récupération de TVA, donc, en réalité, pour l’un et pour l’autre, on est sur un pied d’égalité si je puis dire. Si l’objectif de cette mesure était de réduire les inégalités de traitement entre les micro-entreprises et les autres statuts fiscaux, j’y vois plutôt du corporatisme.
La deuxième raison, c’est l’idée que cet assujettissement à la TVA rapporterait 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État. Pour atteindre ces 400 millions, il faut taxer à peu près 3 milliards de chiffre d’affaires. Dans notre cas de figure, on va exclure du produit de la TVA tous les autres entrepreneurs qui facturent à des entreprises puisque, évidemment, ils récupèrent la TVA, donc l’opération est neutre. On est donc en train d’espérer récupérer ces 400 millions d’euros seulement via les autres entrepreneurs qui facturent, eux, des particuliers. Ce n’est pas sérieux ! La troisième raison évoquée, ce serait la concurrence de plateformes basées à Malte ou en Grèce. Vraiment ? La concurrence vient plutôt de sites comme Temu et Shein. J’ai l’impression qu’on nous ressort le fameux « plombier polonais » !
Quelles sont les conséquences de ce changement fiscal ?
D’abord, la confiance est rompue. Ensuite, cela va entraîner une forte réduction de la création d’entreprises en France. On risque de la diviser par deux. C’est honteux ! Par ailleurs, les auto-entrepreneurs impactés vont devoir émettre des factures avec de la TVA et tenir une comptabilité pour récupérer celle payée à leurs fournisseurs. Vous imaginez avec les multiples taux la complexité de la tenue de ce livre ! Après cela, ils vont devoir faire une soustraction entre ce qu’ils ont payé et ce qu’ils ont collecté pour reverser le restant à l’Etat. Pour un régime dont l’âme était la simplicité, c’est une honte. Cela risque d’être un bazar sans nom.
Alors que beaucoup de pays nous enviaient ce statut, on a réussi à le tuer ! Depuis l’adoption du texte par 49.3, les micro-entrepreneurs redoutent de devoir répercuter la TVA de 20 % sur leurs tarifs, risquant ainsi de perdre des clients (notamment ceux qui ne peuvent pas récupérer la taxe comme les particuliers, associations, professions médicales…), ou de devoir absorber la taxe eux-mêmes, en la déduisant de leurs tarifs initiaux. Pour beaucoup, cela veut donc dire qu’ils vont devoir augmenter leurs tarifs pour ne pas perdre de revenus. Mais les clients vont-ils accepter ? Cela ne va-t-il pas favoriser le marché noir pour ne pas dépasser le seuil ? Le remède est pire que le mal.
Recevez-vous beaucoup de messages d’auto-entrepreneurs inquiets ?
Oui, toute la journée. Il y a trois cas de figure. Il y a ceux qui font partie des 3 500 000 d’auto-entrepreneurs d’avant 2024 : parmi eux, il y en a 300 000 environ qui sont impactés. Ils sont très en colère et se sentent trahis. Ensuite, il y a les 716 000 qui ont créé leur statut en 2024 qui disent « On nous a menti ». On ne peut plus avoir confiance. Et puis, il y a tous ceux qui voulaient devenir auto-entrepreneurs en 2025 qui, eux, se sont arrêtés. Et beaucoup restent donc à France Travail.
Quelle solution imaginez-vous ?
Il y a d’abord une solution technique à trouver, mais aussi une solution juridique. Il va falloir trouver un accord gagnant-gagnant. Je n’ai pas encore la solution, mais dans ma tête, elle commence à se dessiner. On pourrait imaginer de faire un seuil intermédiaire unique, un peu plus élevé que le seuil actuel de 37 500 euros, qui permettrait aux uns de remonter et aux autres de baisser un peu. Mais la mesure est inapplicable dès le 1er mars comme annoncé.
Comment voyez-vous la suite ?
Une concertation a été lancée par Madame Louwagie. C’est une bonne initiative. J’ai déjà participé à une première réunion. J’ai pu faire valoir mon point de vue. Moi, je pense qu’il faut sortir par le haut dans un accord gagnant-gagnant. Il faut évidemment agir vite parce que l’incertitude, l’entrepreneuriat n’aime pas ça. En fait, je vais vous dire, j’attends un seul mot : « le bon sens ». Si la mesure est maintenue, même modifiée, il va falloir qu’on remonte la pente. Il va falloir qu’on communique, qu’on rassure, qu’on accompagne, qu’on aide. Il faut garder en tête les autres avantages de la micro-entreprise. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur en réalisant une simple déclaration en ligne, via une vingtaine de questions, grâce au guichet unique. Vous pouvez donc vous lancer tout de suite et facturer aussi vite. Tous les mois, vous recevrez de la part de l’Urssaf une déclaration à remplir. Autre avantage : ce régime peut s’exercer alternativement, cumulativement ou exclusivement. Et il s’adresse à tout le monde. Enfin, lorsqu’on veut s’arrêter, pour une raison ou pour une autre, on clique sur le guichet unique et on dit « J’arrête », point, et c’est fini. Il n’y a pas de complexité. Quand on a une entreprise, tout est plus compliqué.
Quel serait votre message pour les auto-entrepreneurs, ou ceux qui hésitent désormais à se lancer ?
De garder confiance, on va tous se battre, rien n’est perdu, c’est un combat qu’il faut gagner. Pour l’instant, aucune date de réexamen n’a été annoncée. Les micro-entrepreneurs restent donc soumis aux seuils actuels (37 500 € pour les prestations de service et 85 000 € pour les activités commerciales), dans l’attente des résultats de la concertation.
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Ce qu’il faudrait surtout faire c’est purement et simplement annuler cette réforme de l’enfer. Elle n’apportera RIEN de positif, que du négatif. À vouloir taxer, la plupart fermeront boutique. (ce qui commence déjà) , l’état n’aura Ni TVA. Ni URSSAF et beaucoup plus de RSA et aides à financer. Un CA de 37000€ est dérisoire en tant que commerçant. Tous les 3 ans il était en augmentation, et là machine arrière incompréhensible, comme vous le dites la confiance se perd pour nous mais également pour les prochains. (un commerçant avec une famille de 4 en colère exerçant depuis 2007 qui n’a jamais eu de souci jusqu’à aujourd hui)
Merci, et bravo pour ce document qui est parfaitement clair et lucide
Bonjour, merci pour ce combat mais si la mesure reste comme prévue par le gouvernement mon bail commercial prend fin en décembre donc je jette l’éponge
Je précise que je suis toiletteuse
Merci à vous
Bonjour,
Pour argumenter encore dans le sens de la complexité de la TVA. Je suis architecte, je travaille seule avec presque exclusivement des clients particuliers. Je fais beaucoup de rénovation thermique et mes projets s’étalent sur plusieurs années (délais de permis de construire et réalisation des travaux). En 2025 je facturerais donc des prestations sur les bases de devis signés l’année dernière et je ne pourrais donc pas réviser mes tarifs en 2025. Avec cette réforme c’est une perte sèche pour moi. J’ai très peu d’achats, je ne peux donc pas récupérer la TVA.
Et si je devais facturer de la TVA sur le suivi de travaux, je devrais me caler sur les taux de TVA des différentes entreprises. Pour un chantier de rénovation + extension, j’aurais à appliquer trois taux de TVA différent au prorata des travaux réalisés 5.5% pour tout ce qui concerne l’amélioration thermique, 10% pour la rénovation et 20% pour l’extension. Je l’ai fait à une époque, jusqu’à ce que ma comptable me dise que vu mon chiffre d’affaire j’étais toujours en dessous des seuils de la franchise en base. Je sais le faire et j’adore les chiffres. Mais quelle perte de temps !
Résultat, je perdrais de l’argent et des clients. Et je perdrais du temps.